Cour d'appel, chambre civile section 1, 1 juillet 2026 — n° 25/00395

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance est-elle justifiée lorsque l'appelant ne justifie pas de conséquences manifestement excessives ou d'impossibilité d'exécuter ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il ne démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. L'appelant qui ne conclut pas et ne produit aucune pièce ne permet pas au juge d'apprécier ces exceptions.

Faits clés

M. [F] [C] a été condamné par jugement du 17 février 2025 à payer 8 515,89 € à la SA CA Consumer Finance.
Le jugement a été signifié le 16 juin 2025.
M. [F] [C] a interjeté appel le 15 juillet 2025.
L'intimée a demandé la radiation pour inexécution le 8 janvier 2026.
L'appelant n'a pas conclu dans le cadre de l'incident et n'a fourni aucune pièce.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile Section 1 - 01/07/2026 - n° 25/00395

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle pour défaut d'exécution ?

C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état supprime l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d'exécuter.

Comment demander la radiation du rôle ?

L'intimé doit saisir le conseiller de la mise en état par conclusions, avant l'expiration du délai pour conclure de l'appelant, en démontrant le défaut d'exécution. La demande est examinée après observations des parties.

Quelles sont les conditions pour éviter la radiation ?

L'appelant doit justifier que l'exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives pour lui ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Il doit fournir des pièces à l'appui de ses allégations.

Que se passe-t-il si l'affaire est radiée ?

L'affaire est retirée du rôle. Elle peut être réinscrite si l'appelant justifie avoir exécuté la décision avant le délai de péremption. La radiation n'éteint pas l'instance.

L'appelant doit-il conclure dans le cadre de l'incident ?

Oui, il doit conclure et produire des pièces pour permettre au juge d'apprécier les exceptions. À défaut, la radiation est prononcée.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.