Cour d'appel, chambre civile section 2, 17 juin 2026 — n° 25/00390

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de la mise en état était-il compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription dans une instance introduite avant le 1er janvier 2020 ?

Principe retenu

Les dispositions des 3° et 6° de l'article 789 du code de procédure civile, issues du décret du 3 juillet 2024, ne sont applicables qu'aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Pour les instances antérieures, le juge de la mise en état n'a pas compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Faits clés

Assignation délivrée le 6 décembre 2019
Fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SARL LNM
Juge de la mise en état a déclaré la fin de non-recevoir irrecevable
Appel interjeté le 15 juillet 2025
Instance introduite avant le 1er janvier 2020

Articles cités

article 789 du code de procédure civile article 798 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile Section 2 - 17/06/2026 - n° 25/00390

Questions fréquentes

Le juge de la mise en état peut-il statuer sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription ?

Oui, mais uniquement pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Pour les instances antérieures, comme dans cette affaire où l'assignation date du 6 décembre 2019, le juge de la mise en état n'a pas compétence exclusive.

Quel est l'effet du décret du 3 juillet 2024 sur la compétence du juge de la mise en état ?

Le décret a modifié l'article 789 du code de procédure civile pour attribuer au juge de la mise en état une compétence exclusive sur les fins de non-recevoir, mais cette règle ne s'applique qu'aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Mon instance a été introduite en 2019, puis-je soulever la prescription devant le juge de la mise en état ?

Oui, vous pouvez soulever la prescription, mais le juge de la mise en état n'est pas exclusivement compétent. Il peut statuer, mais sa décision peut être contestée en appel. Dans cette affaire, la cour a jugé que le juge de la mise en état n'était pas compétent pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir.

Que se passe-t-il si le juge de la mise en état statue sur une fin de non-recevoir alors qu'il n'est pas compétent ?

La décision peut être infirmée en appel. Dans cette affaire, le jugement a été infirmé car le juge de la mise en état n'avait pas compétence exclusive pour les instances introduites avant 2020.

Qu'est-ce que le principe du double degré de juridiction ?

C'est le droit pour une partie de voir sa cause jugée par deux juridictions successives. En l'espèce, la cour a renvoyé l'affaire devant le tribunal judiciaire pour statuer sur la prescription afin de ne pas priver l'appelant de ce droit.

Quels sont les frais à prévoir en cas d'appel sur une question de compétence ?

Chaque partie supporte ses propres dépens, comme l'a décidé la cour dans cette affaire. Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

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