Cour d'appel, chambre civile section 1, 1 juillet 2026 — n° 25/00372

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'instance d'appel est-elle périmée en raison de l'absence de diligences des parties pendant plus de deux ans après le dépôt du rapport d'expertise ?

Principe retenu

L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En cause d'appel, la péremption confère au jugement attaqué la force de la chose jugée.

Faits clés

Appel interjeté le 1er décembre 2014 contre un jugement du 4 novembre 2014
Expertise ordonnée par arrêt du 25 août 2015
Rapport d'expertise déposé le 31 juillet 2017
Radiation de l'affaire ordonnée le 20 juin 2017
Demande de réinscription au rôle effectuée le 3 juillet 2025, soit près de 8 ans après le dépôt du rapport

Articles cités

article 386 du code de procédure civile article 390 du code de procédure civile article 392 du code de procédure civile article 393 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile Section 1 - 01/07/2026 - n° 25/00372

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la péremption d'instance ?

La péremption d'instance est l'extinction de la procédure lorsque les parties n'accomplissent aucune diligence pendant deux ans. Elle est prévue à l'article 386 du code de procédure civile.

Quels sont les effets de la péremption en appel ?

En appel, la péremption confère au jugement attaqué la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. Cela signifie que le jugement devient définitif.

Comment éviter la péremption d'instance ?

Pour éviter la péremption, les parties doivent accomplir des diligences (conclusions, demandes, etc.) dans un délai de deux ans. Toute diligence interruptive de péremption doit être faite par une partie et notifiée à l'autre.

La péremption d'instance est-elle automatique ?

Non, la péremption doit être demandée par une partie ou soulevée d'office par le juge. Dans cette affaire, l'intimée a demandé la péremption en raison de l'absence de diligences pendant près de 8 ans.

Quels actes interrompent la péremption ?

Tout acte de procédure émanant d'une partie et notifié à l'autre interrompt la péremption, comme des conclusions, une demande de fixation, ou une réinscription au rôle après radiation.

Puis-je réinscrire une affaire après une radiation ?

Oui, la réinscription est possible, mais elle doit être faite dans le délai de deux ans à compter de la radiation ou du dernier acte de procédure. Dans cette affaire, la réinscription a été faite trop tard, après 8 ans.

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