Cour d'appel, chambre civile section 1, 1 juillet 2026 — n° 25/00328

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une partie peut-elle obtenir la communication de pièces sous astreinte lorsqu'elle ne démontre pas que ces pièces sont nécessaires à la solution du litige et qu'elle cherche à pallier sa propre carence probatoire ?

Principe retenu

La communication de pièces ne peut être ordonnée sous astreinte que si la partie requérante démontre que les pièces sont nécessaires à la solution du litige et qu'elle ne cherche pas à pallier sa propre carence probatoire. En l'espèce, la demande de communication de factures d'électricité, d'eau et d'avis de taxe d'habitation a été rejetée car l'appelante admettait que ces pièces étaient essentielles pour établir un bail verbal, ce qui révélait une carence probatoire de sa part.

Faits clés

La SARL [Adresse 1] a loué plusieurs lots à M. [J] [B] sans contrat écrit.
La SARL réclame 84 500 € de loyers impayés.
Le juge des contentieux de la protection a débouté la SARL de sa demande en paiement.
En appel, la SARL demande la communication sous astreinte de factures d'électricité, d'eau et d'avis de taxe d'habitation.
M. [B] s'oppose à la communication, invoquant l'absence de nécessité et l'impossibilité matérielle.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile Section 1 - 01/07/2026 - n° 25/00328

Questions fréquentes

Puis-je obtenir des pièces de mon adversaire sous astreinte ?

Oui, mais à condition de démontrer que ces pièces sont nécessaires à la solution du litige et que vous ne cherchez pas à pallier votre propre carence probatoire. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car l'appelante admettait que les pièces étaient essentielles pour prouver un bail verbal, ce qui révélait une carence de sa part.

Quelles sont les conditions pour obtenir une communication forcée de documents ?

Il faut que les documents soient nécessaires à la solution du litige et que la partie requérante ne soit pas en mesure de les obtenir autrement. La demande doit être fondée et ne pas viser à suppléer une absence de preuve. En l'espèce, la SARL n'a pas satisfait à ces conditions.

Qu'est-ce qu'une procédure abusive ?

Une procédure abusive est une action en justice qui dépasse le droit d'agir, soit par son principe, soit par ses conséquences. Pour obtenir des dommages-intérêts, il faut prouver un abus caractérisé. Dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de fondement juridique et de preuve.

Comment prouver un bail verbal ?

Le bail verbal peut être prouvé par tout moyen, notamment par des factures d'électricité, d'eau ou des avis de taxe d'habitation. Cependant, si vous êtes le bailleur, vous devez apporter ces preuves vous-même ; vous ne pouvez pas contraindre le locataire à les produire pour pallier votre carence.

Que faire si mon adversaire refuse de produire des factures ?

Vous pouvez demander au juge d'ordonner la production sous astreinte, mais vous devez démontrer que ces pièces sont nécessaires et que vous ne cherchez pas à compenser votre propre défaut de preuve. En l'espèce, la demande a été rejetée car l'appelante admettait que les pièces étaient essentielles pour établir le bail verbal.

Qu'est-ce que la jonction d'instances ?

La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui permet de réunir plusieurs affaires connexes sous un même numéro de rôle pour une instruction et un jugement communs. Dans cette affaire, les instances RG 25/00327 et 25/00328 ont été jointes.

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