Cour d'appel, chambre civile section 1, 17 juin 2026 — n° 25/00179
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement de l'incident de radiation pour inexécution du jugement de première instance est-il parfait lorsque l'appelante a exécuté le jugement après l'appel ?
Principe retenu
Le désistement d'incident est parfait dès lors que la partie qui l'a formé manifeste clairement sa volonté de se désister et que l'autre partie l'accepte. En l'espèce, la demanderesse à l'incident s'est désistée après que l'appelante a exécuté le jugement de première instance, et l'appelante a accepté ce désistement.
Faits clés
- Jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 4 mars 2025 condamnant la SCCV [H] à payer diverses sommes à Mme [F] [Q] pour retard de livraison
- Appel interjeté par la SCCV [H] le 17 mars 2025
- Requête en radiation de l'instance pour inexécution du jugement par Mme [F] [Q] le 13 mai 2025
- Exécution du jugement par la SCCV [H] après l'appel
- Désistement de la requête en radiation par Mme [F] [Q] à l'audience du 12 mai 2026
Articles cités
articles 400 à 405 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile Section 1 - 17/06/2026 - n° 25/00179
Questions fréquentes
Puis-je demander la radiation de l'appel si le jugement n'est pas exécuté ?
Oui, vous pouvez demander la radiation de l'appel pour inexécution du jugement de première instance, comme l'a fait Mme [F] [Q] dans cette affaire. La radiation est une mesure qui suspend l'instance d'appel tant que le jugement n'est pas exécuté.
Que se passe-t-il si le jugement est exécuté après l'appel ?
Si le jugement est exécuté après l'appel, la partie qui a demandé la radiation peut se désister de son incident, comme en l'espèce. Le désistement est alors parfait si l'autre partie l'accepte, et l'incident est éteint.
Comment se désister d'un incident de radiation ?
Le désistement d'incident se fait par une déclaration en ce sens à l'audience ou par écrit (message RPVA). Il doit être accepté par l'autre partie pour être parfait. Dans cette affaire, Mme [F] [Q] s'est désistée à l'audience et a confirmé par message RPVA.
Qu'est-ce qu'un désistement d'incident ?
Le désistement d'incident est l'acte par lequel une partie renonce à la procédure incidente qu'elle a engagée (ici, la demande de radiation). Il met fin à l'incident et dessaisit le juge de la mise en état de cet incident.
L'appelant doit-il exécuter le jugement pendant l'appel ?
En principe, l'exécution provisoire du jugement de première instance est de droit, sauf si elle a été écartée. L'appelant doit donc exécuter le jugement, sous peine de voir l'appel radié. Dans cette affaire, la SCCV [H] a exécuté le jugement après l'appel, ce qui a conduit au désistement de l'incident.
Quels sont les frais en cas de désistement d'incident ?
En cas de désistement d'incident, les dépens de l'incident suivent ceux du fond, sauf convention contraire des parties. Aucune demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a été présentée dans cette affaire.
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