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Cour d'appel, chambre civile section 2, 1 juillet 2026 — n° 24/00532

Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de constat de péremption de l'instance d'appel est-elle fondée lorsque l'affaire a été radiée puis réinscrite, et que le délai de péremption a été interrompu par des actes de procédure ?

Principe retenu

La péremption de l'instance est acquise lorsque, pendant un délai de deux ans, aucune diligence n'est accomplie par les parties. Toutefois, ce délai est interrompu par des actes de procédure, notamment une ordonnance de radiation suivie d'une réinscription au rôle. En l'espèce, la radiation ordonnée le 14 décembre 2022 a interrompu le délai de péremption, et la réinscription au rôle le 1er octobre 2024 a été effectuée dans le délai de deux ans suivant l'acte interruptif.

Faits clés

  • L'affaire a été radiée le 14 décembre 2022 par ordonnance de la conseillère de la mise en état.
  • Le syndicat des copropriétaires a notifié des conclusions de réinscription au rôle le 1er octobre 2024.
  • M. [V] [K] a demandé le constat de la péremption de l'instance d'appel.
  • La radiation a été ordonnée en raison de l'absence d'intervention volontaire du mandataire judiciaire de la SARL Synergie Technique.
  • La réinscription a été effectuée avant l'expiration du délai de deux ans suivant la radiation.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile Section 2 - 01/07/2026 - n° 24/00532

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est l'extinction de l'instance en raison de l'absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans. Elle doit être demandée par une partie et constatée par le juge.
La radiation d'une affaire interrompt-elle le délai de péremption ?
Oui, la radiation ordonnée par le juge constitue un acte interruptif de péremption. En l'espèce, l'ordonnance de radiation du 14 décembre 2022 a interrompu le délai, et la réinscription au rôle le 1er octobre 2024 a été effectuée dans le délai de deux ans suivant cette radiation.
Comment demander la réinscription d'une affaire radiée ?
La réinscription au rôle se fait par conclusions notifiées au greffe et aux autres parties. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires a notifié ses conclusions de réinscription le 1er octobre 2024, ce qui a été jugé recevable.
Quels sont les effets d'une ordonnance de radiation ?
La radiation retire l'affaire du rôle des affaires en cours, mais n'éteint pas l'instance. Elle interrompt le délai de péremption et permet une réinscription ultérieure.
Puis-je contester une demande de péremption ?
Oui, vous pouvez démontrer que des actes interruptifs ont eu lieu dans le délai de deux ans. En l'espèce, la radiation et la réinscription ont été considérées comme des actes interruptifs valables.
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