Cour d'appel, chambre civile section 1, 1 juillet 2026 — n° 24/00023
Synthèse de la décision
Question juridique
La banque engage-t-elle sa responsabilité pour manquement à son obligation de vigilance en n'ayant pas détecté des anomalies apparentes lors de virements effectués par un client victime d'une escroquerie ?
Principe retenu
La banque est tenue à une obligation de vigilance envers son client. En présence d'anomalies apparentes (montant élevé, dépassement de plafond, destination suspecte, RIB tronqué), elle doit alerter le client et suspendre l'opération. À défaut, elle engage sa responsabilité contractuelle et doit indemniser le préjudice subi.
Faits clés
- Trois virements totalisant 30 200 € vers un compte Barclays à l'étranger (Allemagne) en deux jours
- Le client a été victime d'une escroquerie par un faux courtier pour un projet immobilier
- Le RIB fourni était lacunaire et tronqué
- Les virements dépassaient le plafond autorisé
- La banque n'a pas alerté le client ni vérifié les anomalies
Articles cités
article 1231-1 du Code civil
article 1240 du Code civil
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile Section 1 - 01/07/2026 - n° 24/00023
Questions fréquentes
La banque doit-elle rembourser un client victime d'une escroquerie par virement ?
Oui, si la banque a manqué à son obligation de vigilance en ne détectant pas des anomalies apparentes (montant élevé, RIB tronqué, dépassement de plafond, destination suspecte). Dans cette affaire, la Société Générale a été condamnée à rembourser 30 200 €.
Quels sont les signes d'anomalie que la banque doit repérer ?
Les anomalies apparentes incluent : montant inhabituellement élevé, virements successifs rapprochés, dépassement du plafond autorisé, RIB tronqué ou lacunaire, destination vers un compte étranger suspect. La banque doit alerter le client et suspendre l'opération.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral en plus du remboursement ?
Dans cette affaire, la demande de préjudice moral a été rejetée car le client n'a pas justifié d'un préjudice distinct de la perte financière. Le remboursement intégral des sommes a été considéré comme suffisant.
Que faire si ma banque ne m'a pas alerté d'un virement suspect ?
Vous pouvez assigner la banque en responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de vigilance. Il faut démontrer les anomalies apparentes et le lien de causalité avec votre préjudice. Conservez tous les justificatifs (relevés, contestations, plainte).
La banque est-elle responsable si le RIB fourni par l'escroc était tronqué ?
Oui, un RIB tronqué ou lacunaire constitue une anomalie apparente que la banque doit détecter. Dans cette affaire, la cour a jugé que la banque aurait dû réagir face à ce signe suspect.
Quel est le montant de l'indemnisation en cas de virement frauduleux ?
L'indemnisation correspond au montant total des virements frauduleux, soit 30 200 € dans cette affaire. La banque est condamnée à payer cette somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel.
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