Cour d'appel, 2ème chambre, 30 juin 2026 — n° 26/00478
Synthèse de la décision
Question juridique
Une erreur matérielle dans les références cadastrales d'un arrêt peut-elle être rectifiée sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ?
Principe retenu
Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ou un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Faits clés
- L'arrêt n°106 du 27 février 2025 mentionnait des parcelles cadastrées AP n°[Cadastre 1] et AP n°[Cadastre 2].
- Les parcelles en cause étaient en réalité cadastrées AP n°[Cadastre 3] et AP n°[Cadastre 4].
- Les références exactes ressortaient du jugement dont appel et des pièces produites.
- La demande en rectification a été formée par la Direction Régionale des Finances Publiques.
- L'arrêt rectifié concerne une succession vacante et des inscriptions hypothécaires.
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 30/06/2026 - n° 26/00478
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?
Une erreur matérielle est une inexactitude purement factuelle, comme une faute de frappe, une référence erronée ou une omission, qui n'affecte pas le raisonnement juridique. Par exemple, dans cet arrêt, les références cadastrales étaient incorrectes.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
La demande se fait par requête auprès de la juridiction qui a rendu la décision. Elle doit être motivée et accompagnée des pièces justifiant l'erreur. La procédure est régie par l'article 462 du code de procédure civile.
Quels sont les frais pour une demande de rectification d'erreur matérielle ?
Dans cette affaire, les dépens de l'instance rectificative ont été laissés à la charge du Trésor Public. En général, les frais peuvent varier selon les circonstances, mais la procédure est souvent peu coûteuse.
La rectification d'erreur matérielle modifie-t-elle le fond de la décision ?
Non, la rectification ne peut porter que sur des erreurs matérielles, sans changer le sens de la décision. Elle vise à rétablir l'exactitude des mentions factuelles, comme les références cadastrales dans cet arrêt.
Quelle est la différence entre erreur matérielle et erreur de droit ?
Une erreur matérielle est une simple inexactitude factuelle (ex: numéro de parcelle erroné), tandis qu'une erreur de droit concerne l'interprétation ou l'application d'une règle juridique. Seule l'erreur matérielle peut être rectifiée par la procédure de l'article 462 du code de procédure civile.
L'arrêt rectificatif doit-il être publié ?
Oui, la décision rectificative doit être mentionnée en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié, comme ordonné dans cette affaire. Cela permet d'assurer la publicité de la correction.
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