Cour d'appel, 2ème chambre, 16 juin 2026 — n° 26/00288
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai de 20 jours suivant l'avis de fixation à bref délai, en application de l'article 906-1 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité relevée d'office par le président de la chambre. L'absence de signification dans ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Appelante : SARL [V], résidant en Guadeloupe
- Intimée : SEM SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR), non constituée
- Avis de fixation à bref délai reçu par l'appelante le 17 avril 2026
- Délai de signification expirant le 7 mai 2026
- Aucune signification de la déclaration d'appel effectuée avant le 7 mai 2026
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
article 915-4 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 16/06/2026 - n° 26/00288
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli un acte dans le délai imparti, comme la signification de la déclaration d'appel.
Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel en procédure à bref délai ?
Le délai est de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai, sous réserve des délais de distance. En l'espèce, l'appelante avait jusqu'au 7 mai 2026.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel dans les 20 jours ?
La déclaration d'appel est caduque, ce qui met fin à la procédure d'appel. Le président de chambre peut relever d'office cette caducité, comme cela a été fait dans cette affaire.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, il est possible de former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance constatant la caducité, dans les conditions de droit commun.
L'intimé doit-il être constitué pour que la signification soit obligatoire ?
Non, si l'intimé n'a pas constitué avocat, la signification de la déclaration d'appel est obligatoire dans le délai de 20 jours. Si l'intimé constitue avocat avant la signification, une notification électronique suffit.
Qu'est-ce que l'article 906-1 du code de procédure civile ?
Cet article prévoit que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis de fixation, à peine de caducité relevée d'office.
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