Cour d'appel, 2ème chambre, 16 juin 2026 — n° 26/00208
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai de 20 jours suivant l'avis de fixation à bref délai, majoré des délais de distance ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, sous peine de caducité relevée d'office par le président de la chambre. Ce délai est augmenté des délais de distance prévus à l'article 915-4 du même code. Si l'intimé constitue avocat avant signification, la notification se fait par voie électronique.
Faits clés
- Les appelantes résident en France métropolitaine, bénéficiant d'un délai de distance d'un mois.
- L'avis de fixation à bref délai a été reçu par le conseil des appelantes le 10 mars 2026.
- Le délai pour signifier la déclaration d'appel expirait le 30 avril 2026.
- Aucune signification de la déclaration d'appel à l'intimée n'a été effectuée.
- Les appelantes n'ont pas constitué avocat pour l'intimée.
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
article 915-4 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 16/06/2026 - n° 26/00208
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification dans les délais impartis. Dans cette affaire, les appelantes n'ont pas signifié leur déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant l'avis de fixation à bref délai, majoré du délai de distance, ce qui a conduit à la caducité.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel en procédure à bref délai ?
Le délai est de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai, augmenté des délais de distance prévus à l'article 915-4 du code de procédure civile. Dans cette affaire, les appelantes résidant en métropole, le délai de distance était d'un mois, portant l'échéance au 30 avril 2026.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel dans les délais ?
La déclaration d'appel est frappée de caducité, relevée d'office par le président de la chambre. Les appelantes en l'espèce n'ont pas signifié leur déclaration dans le délai imparti, et le président a constaté la caducité, les condamnant aux dépens.
Comment calculer le délai de distance pour la signification d'un appel ?
Le délai de distance est fixé par l'article 915-4 du code de procédure civile. Pour les personnes résidant en France métropolitaine, il est d'un mois. Dans cette affaire, le délai de 20 jours a été augmenté d'un mois, expirant le 30 avril 2026.
Le président de chambre peut-il relever d'office la caducité ?
Oui, l'article 906-1 du code de procédure civile prévoit que le président de la chambre ou le magistrat désigné peut relever d'office la caducité. Dans cette affaire, le président a relevé d'office la caducité après avoir mis les appelantes en mesure de présenter leurs observations.
Qu'est-ce que l'article 906-1 du code de procédure civile ?
L'article 906-1 du code de procédure civile impose à l'appelant, dans les procédures à bref délai, de signifier la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant la réception de l'avis de fixation, à peine de caducité. Il prévoit également que si l'intimé constitue avocat avant signification, la notification se fait par voie électronique.
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