Cour d'appel, 2ème chambre, 16 juin 2026 — n° 26/00194
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai de 20 jours suivant l'avis de fixation à bref délai, augmenté du délai de distance ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, sous peine de caducité relevée d'office. Si l'intimé constitue avocat avant signification, la notification se fait par voie électronique. Le délai de distance s'ajoute au délai de vingt jours.
Faits clés
- Appelante résidant à [Localité 1] bénéficiant d'un délai de distance d'un mois
- Avis de fixation à bref délai reçu le 10 mars 2026
- Délai pour signifier expirant le 30 avril 2026
- Aucune signification effectuée avant le 30 avril 2026
- Constitution de l'intimé intervenue le 5 juin 2026, après l'expiration du délai
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
article 915-4 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 16/06/2026 - n° 26/00194
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les formalités requises dans les délais, comme la signification de la déclaration d'appel.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel en procédure à bref délai ?
En procédure à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les 20 jours suivant la réception de l'avis de fixation, sous peine de caducité. Ce délai peut être augmenté du délai de distance si l'appelant réside dans un département d'outre-mer.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel dans les 20 jours ?
Si vous ne signifie pas dans le délai, le président de la chambre peut relever d'office la caducité de votre déclaration d'appel, ce qui met fin à l'instance sans examen au fond.
Puis-je bénéficier d'un délai de distance si je réside en outre-mer ?
Oui, l'article 915-4 du code de procédure civile prévoit un délai de distance d'un mois supplémentaire pour les parties résidant dans les départements d'outre-mer, comme en l'espèce où l'appelante résidait à [Localité 1].
L'intimé a constitué avocat après le délai, est-ce que cela régularise la signification ?
Non, la constitution de l'intimé après l'expiration du délai ne régularise pas le défaut de signification. La caducité est acquise dès l'expiration du délai, indépendamment de la constitution ultérieure.
Le juge peut-il relever d'office la caducité de l'appel ?
Oui, l'article 906-1 du code de procédure civile permet au président de la chambre ou au magistrat désigné de relever d'office la caducité, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
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