Cour d'appel, 7ème ch (premier pdt), 1 juillet 2026 — n° 26/00049
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bâtonnier peut-il fixer des honoraires pour une convention d'honoraires alors que l'avocat n'a accompli aucune diligence justifiant les frais et honoraires réclamés ?
Principe retenu
L'avocat ne peut réclamer des honoraires que pour des diligences effectivement accomplies. En l'absence de toute diligence démontrée, la convention d'honoraires est infondée et les provisions versées doivent être restituées.
Faits clés
- Convention d'honoraires conclue le 31 octobre 2024 entre Mme [G] et Me [P] pour une procédure de référé
- Facture de provision de 4 123 euros TTC émise le 30 octobre 2024 et réglée par Mme [G]
- Facture définitive de 5 642 euros TTC émise le 14 avril 2025
- Saisine du bâtonnier par Mme [G] le 29 avril 2025 pour contester la facture
- Décision du bâtonnier du 4 décembre 2025 fixant les honoraires à 1 933 euros
Articles cités
articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Sommaire de la décision
7ème CH (PREMIER PDT) - 01/07/2026 - n° 26/00049
Questions fréquentes
Puis-je contester les honoraires de mon avocat si je n'ai pas vu de travail effectué ?
Oui, vous pouvez contester les honoraires si l'avocat ne justifie pas des diligences accomplies. Dans cette affaire, la cour a jugé que l'absence de preuve de diligences rendait la demande d'honoraires infondée.
Comment obtenir le remboursement d'une provision versée à mon avocat ?
Vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation d'honoraires. Si le bâtonnier ou la cour d'appel estime que les honoraires ne sont pas justifiés, l'avocat sera condamné à rembourser les provisions perçues.
Quels sont les recours contre une facture d'honoraires d'avocat ?
Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dans un délai d'un an à compter de la facture. En appel, la cour d'appel statue sur la contestation. Dans cette décision, la cour a infirmé la décision du bâtonnier et ordonné le remboursement intégral.
Le bâtonnier peut-il annuler une convention d'honoraires ?
Le bâtonnier peut fixer les honoraires dus, mais il ne peut pas annuler la convention. Toutefois, si la convention est infondée faute de diligences, le bâtonnier ou la cour peut dire que la demande d'honoraires est infondée et ordonner le remboursement.
Mon avocat doit-il prouver les actes accomplis pour justifier ses honoraires ?
Oui, l'avocat doit démontrer les diligences effectuées. En l'absence de preuve, les honoraires ne sont pas dus. Dans cette affaire, la cour a constaté qu'aucune diligence n'était démontrée pour la convention du 31 octobre 2024.
Que se passe-t-il si l'avocat ne prouve pas ses diligences ?
La demande d'honoraires est déclarée infondée et l'avocat doit rembourser les provisions perçues. De plus, il peut être condamné aux dépens et à une indemnité pour frais irrépétibles.
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