Cour d'appel, 2ème chambre, 15 juin 2026 — n° 25/01395

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant a remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois mais ne les a pas notifiées à l'avocat de l'intimé dans le même délai, en raison d'une défaillance du logiciel RPVA ?

Principe retenu

Aux termes des articles 908 et 911 du code de procédure civile, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, remettre ses conclusions au greffe et les notifier aux avocats des parties dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel. La défaillance du logiciel RPVA qui n'a pas automatiquement renseigné l'avocat adverse dans la case 'copie à' ne constitue pas un cas de force majeure, car il appartient à l'avocat de vérifier la présence de son adversaire et, le cas échéant, de notifier ses conclusions par une autre voie dans les plus brefs délais.

Faits clés

M. [O] a interjeté appel le 15 décembre 2025.
La société Eos France a constitué avocat le 7 janvier 2026.
M. [O] a remis ses conclusions au greffe le 14 mars 2026, dans le délai de trois mois.
Les conclusions n'ont pas été notifiées à l'avocat de l'intimé dans le même délai en raison d'une défaillance du logiciel RPVA.
L'avocat de l'appelant n'a pas vérifié la présence de l'avocat adverse dans la case 'copie à' et n'a pas notifié ses conclusions par une autre voie avant le 15 avril 2026.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 15/06/2026 - n° 25/01395

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations procédurales, notamment la remise et la notification de ses conclusions dans les délais légaux.

Quels sont les délais pour remettre et notifier ses conclusions en appel ?

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier aux avocats des parties, à peine de caducité.

La défaillance du logiciel RPVA est-elle une excuse pour ne pas avoir notifié ses conclusions ?

Non, la défaillance du logiciel RPVA n'est pas considérée comme un cas de force majeure. L'avocat doit vérifier la présence de l'avocat adverse dans la case 'copie à' et, en cas de problème, notifier ses conclusions par une autre voie dans les plus brefs délais.

Que faire si le logiciel RPVA n'envoie pas automatiquement les conclusions à l'avocat adverse ?

L'avocat doit immédiatement vérifier la notification et, si l'avocat adverse n'est pas destinataire, il doit lui notifier ses conclusions par une autre voie (ex: lettre recommandée, signification) dès le premier jour ouvrable suivant.

Quels sont les recours contre une ordonnance de caducité ?

L'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel ?

Oui, l'intimé peut soulever la caducité de la déclaration d'appel par voie d'incident devant le conseiller de la mise en état, comme en l'espèce.

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