Cour d'appel, 1ère chambre, 26 juin 2026 — n° 25/01347

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un appelant peut-il bénéficier du délai de distance pour remettre ses conclusions au greffe lorsqu'il réside en métropole mais possède une adresse en Guadeloupe ?

Principe retenu

Le bénéfice du délai de distance est subordonné à la résidence effective de la partie en dehors du ressort de la cour d'appel. La simple allégation d'une résidence alternée ou d'intérêts familiaux ne suffit pas ; il faut justifier d'une résidence habituelle et effective hors du ressort.

Faits clés

M. [A] a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution de Pointe-à-Pitre.
Sa déclaration d'appel a été remise au greffe le 30 mai 2025.
Il résidait à [Localité 3] (métropole) selon ses dires, mais avait une adresse en Guadeloupe.
Il a invoqué le délai de distance pour justifier le dépassement du délai de remise des conclusions.
Les attestations produites étaient contradictoires sur sa résidence effective.

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 644 du code de procédure civile article 645 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 26/06/2026 - n° 25/01347

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le délai de distance en procédure d'appel ?

Le délai de distance est un délai supplémentaire accordé aux parties qui résident hors du ressort de la cour d'appel pour remettre leurs conclusions. Il est prévu aux articles 644 et 645 du code de procédure civile.

Comment prouver ma résidence effective pour bénéficier du délai de distance ?

Vous devez fournir des justificatifs établissant que vous résidez habituellement et effectivement en dehors du ressort de la cour d'appel. Des attestations contradictoires ou une simple allégation de résidence alternée ne suffisent pas.

Que se passe-t-il si je dépasse le délai pour remettre mes conclusions en appel ?

Le non-respect du délai peut entraîner la caducité de la déclaration d'appel, c'est-à-dire que l'appel est considéré comme non avenu. Le président de chambre peut relever d'office cette caducité.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, vous pouvez former un déféré contre l'ordonnance du président de chambre qui a prononcé la caducité. Ce recours est examiné par la cour d'appel.

Le délai de distance s'applique-t-il si j'ai une résidence secondaire dans le ressort ?

Non, le délai de distance est accordé uniquement si votre résidence effective et habituelle est hors du ressort. Une résidence secondaire ne suffit pas si vous vivez principalement dans le ressort.

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