Cour d'appel, 1ère chambre, 15 juin 2026 — n° 25/01324

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel est-il caduc lorsque l'appelant n'a pas conclu au fond dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, malgré le bénéfice de l'aide juridictionnelle ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle n'interrompt pas ce délai depuis le décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016. La caducité est prononcée sans considération d'un éventuel grief et résulte de la simple application de la loi.

Faits clés

Mme [Y] a interjeté appel le 26 novembre 2025 d'un jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 18 septembre 2025.
Elle a bénéficié d'une aide juridictionnelle totale.
Elle n'a pas remis de conclusions au fond dans les trois mois suivant sa déclaration d'appel.
La Banque Edel a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir prononcer la caducité de l'appel.
Mme [Y] a invoqué sa situation financière et la saisine de la commission de surendettement pour justifier son absence de conclusions.

Articles cités

article 538 du code de procédure civile article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 article 908 du code de procédure civile article 902 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 15/06/2026 - n° 25/01324

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les formalités requises dans les délais, notamment le dépôt de conclusions au fond dans les trois mois suivant la déclaration d'appel.

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?

Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité.

L'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai pour conclure en appel ?

Non, depuis le décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016, l'aide juridictionnelle n'interrompt plus le délai de trois mois prévu à l'article 908 pour conclure en appel. Seul le délai pour interjeter appel est interrompu par la demande d'aide juridictionnelle.

Puis-je invoquer ma situation financière ou un surendettement pour éviter la caducité ?

Non, la caducité est une sanction objective qui résulte du seul dépassement du délai pour conclure. Les circonstances personnelles, comme la situation financière ou la saisine d'une commission de surendettement, sont sans effet sur l'application de l'article 908.

Quels sont les recours contre une ordonnance de caducité ?

L'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours de sa date, selon les modalités prévues par le code de procédure civile. Il est conseillé de consulter un avocat pour engager cette voie de recours.

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