Cour d'appel, 1ère chambre, 15 juin 2026 — n° 25/01264

15 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté plus d'un mois après la signification de l'ordonnance de référé est-il irrecevable comme tardif ?

Principe retenu

Le délai d'appel court à compter de la signification de la décision. Une signification régulière à l'adresse de la personne morale, même avec une erreur mineure dans la dénomination, fait courir le délai. L'appel interjeté après l'expiration du délai légal est irrecevable. Une partie non condamnée par la décision attaquée est dépourvue d'intérêt à agir et son appel est irrecevable.

Faits clés

Ordonnance de référé rendue le 18 février 2025
Signification de l'ordonnance à la SCI [H] le 24 avril 2025
Appel interjeté par la SCI [H] le 6 novembre 2025
La SCI Almonisno [L] n'était pas partie à l'instance de référé
Erreur dans la dénomination de la SCI [H] sur l'acte de signification : mention '[H] [L]' au lieu de '[H]'

Articles cités

article 114 du code de procédure civile article 528 du code de procédure civile article 658 du code de procédure civile article 643 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile article 915 du code de procédure civile article 122 du code de procédure civile article 462 du code de procédure civile article 490 du code de procédure civile article 74 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 15/06/2026 - n° 25/01264

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de référé ?

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, conformément à l'article 528 du code de procédure civile.

L'erreur dans le nom de la société sur l'acte de signification rend-elle la signification nulle ?

Non, si l'erreur est mineure et ne cause pas de préjudice, la nullité n'est pas encourue. En l'espèce, la mention '[H] [L]' au lieu de '[H]' n'a pas été jugée comme un vice de forme substantiel.

Puis-je faire appel si je n'ai pas été condamné par la décision ?

Non, une partie non condamnée est dépourvue d'intérêt à agir et son appel est irrecevable. Seule une partie qui a succombé peut interjeter appel.

Que se passe-t-il si l'appel est interjeté après le délai légal ?

L'appel est déclaré irrecevable comme tardif. Le juge ne peut pas examiner le fond de l'affaire.

Comment se calcule le délai d'appel en cas de signification à l'étranger ?

Le délai d'appel est augmenté du délai de distance prévu par l'article 643 du code de procédure civile. En l'espèce, même avec ce délai, l'appel était tardif.

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