Cour d'appel, chambre sociale, 15 juin 2026 — n° 25/01221
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il condamner un employeur à payer des sommes contestées par le salarié après l'établissement d'un reçu pour solde de tout compte ?
Principe retenu
En référé, le juge ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié, constitue une contestation sérieuse empêchant le juge des référés de statuer sur les sommes qui y figurent.
Faits clés
- M. [P] [W] a été embauché en CDI le 30 décembre 2022 en tant que conducteur-receveur
- Il a notifié son départ à la retraite au 1er avril 2025, repoussé au 1er mai 2025 à la demande de l'employeur
- Un reçu pour solde de tout compte a été remis le 16 mai 2025, accompagné d'un chèque de règlement
- Le salarié a saisi le juge des référés pour obtenir diverses sommes (indemnité de fin de contrat, congés payés, salaire, prime, etc.)
- L'employeur a contesté les demandes en se prévalant du reçu pour solde de tout compte
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 al 2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 15/06/2026 - n° 25/01221
Questions fréquentes
Puis-je contester mon solde de tout compte après l'avoir signé ?
Oui, mais la signature du reçu pour solde de tout compte constitue une contestation sérieuse qui empêche le juge des référés d'accorder une provision. Vous devez saisir le juge du fond pour contester les sommes.
Le juge des référés peut-il m'accorder des sommes si j'ai signé un reçu pour solde de tout compte ?
Non, car le reçu pour solde de tout compte crée une contestation sérieuse sur l'obligation de payer. Le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Quelles sommes puis-je réclamer en référé après un départ à la retraite ?
En référé, vous ne pouvez réclamer que des sommes non contestables. Si vous avez signé un solde de tout compte, les sommes qui y figurent sont contestables et ne peuvent être obtenues en référé.
Le reçu pour solde de tout compte est-il définitif ?
Non, il n'est pas définitif. Vous pouvez le contester devant le juge du fond dans un délai de six mois à compter de sa signature. En référé, il constitue une contestation sérieuse.
Que faire si mon employeur ne me remet pas mes documents de fin de contrat ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir la remise des documents. Dans cette affaire, l'employeur a prouvé avoir envoyé les documents, la demande est devenue sans objet.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour non-paiement de l'indemnité de fin de contrat ?
Oui, mais pas en référé si le solde de tout compte a été signé. Vous devez saisir le juge du fond pour obtenir des dommages et intérêts.
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