Cour d'appel, 1ère chambre, 15 juin 2026 — n° 25/01160

15 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par une société de droit étranger contre une ordonnance du juge de la mise en état ayant déclaré ses demandes irrecevables est-il recevable alors que l'instance au fond se poursuit ?

Principe retenu

Les ordonnances du juge de la mise en état qui ne mettent pas fin à l'instance ne sont pas susceptibles d'appel immédiat. L'appel n'est recevable que si l'ordonnance tranche une partie du principal ou met fin à l'instance. En l'espèce, l'ordonnance ayant déclaré irrecevables les demandes de la société Broadreach sans mettre fin à l'instance, l'appel est irrecevable.

Faits clés

La société Broadreach Adventures LLC, société de droit étranger, a été assignée par la SAS De Reuil Caraïbes pour occupation sans droit ni titre.
Par ordonnance du 19 septembre 2025, le juge de la mise en état a déclaré la société Broadreach irrecevable à agir et a déclaré prescrite sa demande de requalification en bail commercial.
La société Broadreach a interjeté appel de cette ordonnance le 13 octobre 2025.
L'instance au fond se poursuit devant le tribunal de proximité.
L'ordonnance attaquée n'a pas mis fin à l'instance.

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 906 du code de procédure civile article 795 du code de procédure civile article 125 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 15/06/2026 - n° 25/01160

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui déclare mes demandes irrecevables ?

Non, si l'ordonnance ne met pas fin à l'instance. Dans cette affaire, l'ordonnance a déclaré irrecevables les demandes de la société Broadreach, mais l'instance au fond se poursuit, donc l'appel immédiat n'est pas recevable.

Qu'est-ce qu'une ordonnance qui ne met pas fin à l'instance ?

C'est une décision qui ne termine pas le procès. Par exemple, une ordonnance qui rejette une demande sans clore le litige. Dans ce cas, l'appel n'est possible qu'avec le jugement final.

Comment contester une décision du juge de la mise en état ?

Si la décision ne met pas fin à l'instance, il faut attendre le jugement final pour en faire appel. Si elle met fin à l'instance, un appel immédiat est possible.

Que faire si le juge de la mise en état déclare ma demande prescrite ?

Vous pouvez contester cette décision, mais si l'instance se poursuit, l'appel immédiat n'est pas recevable. Il faudra attendre le jugement final pour soulever ce point en appel.

Une société étrangère peut-elle agir en justice sans justifier de sa personnalité morale ?

Non, elle doit prouver sa personnalité morale selon le droit de son État. Dans cette affaire, la société Broadreach n'a pas justifié de sa personnalité morale, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de ses demandes.

Quels sont les recours contre une ordonnance du juge de la mise en état ?

Les recours dépendent de la nature de l'ordonnance. Si elle met fin à l'instance, appel immédiat. Sinon, les moyens doivent être soulevés dans le cadre de l'appel du jugement final.

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