Cour d'appel, 1ère chambre, 15 juin 2026 — n° 25/01146

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La consignation du solde des travaux par les maîtres d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle constitue-t-elle une exécution du jugement de condamnation au paiement permettant d'éviter la radiation de l'appel pour défaut d'exécution ?

Principe retenu

La consignation effectuée dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle n'équivaut pas à une consignation réalisée dans les conditions de l'article 521 du code de procédure civile. Dès lors, elle ne permet pas d'échapper à la radiation de l'appel pour défaut d'exécution d'un jugement exécutoire, surtout si elle ne couvre pas l'intégralité de la dette.

Faits clés

Contrat de construction de maison individuelle signé le 16 septembre 2025
Réception avec réserves le 9 février 2018
Jugement du 5 avril 2024 condamnant les maîtres d'ouvrage à payer 8 738,18 euros au titre du solde des travaux
Appel interjeté le 8 octobre 2025
Consignation de 11 765 euros par les appelants, inférieure au montant total dû

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 521 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 15/06/2026 - n° 25/01146

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'appel pour défaut d'exécution ?

La radiation d'appel est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement frappé d'appel, malgré une décision exécutoire. Elle est régie par l'article 524 du code de procédure civile.

La consignation du solde des travaux dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle permet-elle d'éviter la radiation ?

Non, selon cette décision, la consignation effectuée dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle n'équivaut pas à une consignation réalisée dans les conditions de l'article 521 du code de procédure civile. Elle ne permet donc pas d'échapper à la radiation, surtout si elle ne couvre pas l'intégralité de la dette.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de radiation ?

L'ordonnance de radiation peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification. L'appelant peut également demander la réinscription de l'affaire en justifiant de l'exécution de la décision.

Que faire si je ne peux pas payer la condamnation ?

Vous pouvez demander au juge de l'exécution des délais de paiement ou solliciter un aménagement de l'exécution. Toutefois, en l'absence d'exécution, la radiation de l'appel peut être ordonnée.

Qu'est-ce que l'article 521 du code de procédure civile ?

L'article 521 du code de procédure civile permet au débiteur de consigner la somme due pour éviter l'exécution forcée. Cette consignation doit être effectuée dans les conditions prévues par cet article pour être opposable au créancier.

Le liquidateur judiciaire peut-il demander la radiation de l'appel ?

Oui, le liquidateur judiciaire, en tant que représentant du constructeur en liquidation, a qualité pour demander la radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement.

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