Cour d'appel, 1ère chambre, 15 juin 2026 — n° 25/01138

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel lorsque l'appelant ne justifie pas d'une impossibilité d'exécuter ou de conséquences manifestement excessives ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il démontre une impossibilité d'exécuter ou que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. La saisine du premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne fait pas obstacle à la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la radiation.

Faits clés

Mme [U] [T] épouse [G] a interjeté appel d'un jugement ordonnant son expulsion d'un bien dont Mme [H] [T] épouse [N] est propriétaire.
Le jugement a également fixé une indemnité d'occupation et ordonné la remise en état des lieux.
Mme [H] [T] a demandé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution.
Mme [U] [T] a invoqué une demande d'arrêt de l'exécution provisoire devant le premier président et des moyens sérieux de réformation.
Le conseiller de la mise en état a constaté que l'appelante ne démontrait ni impossibilité d'exécuter ni conséquences manifestement excessives.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 514-3 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 15/06/2026 - n° 25/01138

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire en appel ?

La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel, généralement parce que l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel. Elle est ordonnée par le conseiller de la mise en état à la demande de l'intimé.

Quelles sont les conditions pour obtenir la radiation ?

L'intimé doit démontrer que l'appelant n'a pas exécuté la décision assortie de l'exécution provisoire. L'appelant peut s'y opposer en prouvant qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ou que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.

L'appelant peut-il éviter la radiation en saisissant le premier président ?

Non, la saisine du premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire n'empêche pas le conseiller de la mise en état de statuer sur la radiation. Les deux procédures sont indépendantes.

Que doit prouver l'appelant pour éviter la radiation ?

L'appelant doit démontrer soit une impossibilité matérielle d'exécuter la décision (par exemple, absence de moyens financiers), soit que l'exécution provisoire aurait pour lui des conséquences manifestement excessives (par exemple, un préjudice grave et irréversible).

Quels sont les effets de la radiation ?

La radiation entraîne le retrait de l'affaire du rôle. L'appelant peut demander la réinscription de l'affaire s'il justifie avoir exécuté la décision ou si les circonstances ont changé. La radiation ne met pas fin à l'instance.

L'intimé peut-il obtenir des dommages-intérêts en cas de radiation ?

Oui, l'intimé peut demander la condamnation de l'appelant aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où l'appelante a été condamnée à payer 2000 euros.

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