Cour d'appel, 2ème chambre, 30 juin 2026 — n° 25/01123
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge de la mise en état peut-il prononcer la dissolution d'une société civile immobilière dans le cadre d'un incident de mise en état ?
Principe retenu
Le juge de la mise en état n'a pas le pouvoir de prononcer la dissolution d'une société, cette demande relevant de la compétence du tribunal statuant au fond. L'instance étant éteinte par l'effet de l'ordonnance d'incident, la cour d'appel ne peut pas non plus statuer sur cette demande.
Faits clés
- M. [K] [T] a assigné la SCI ARLA en dissolution devant le tribunal de proximité.
- La SCI ARLA a soulevé un incident de mise en état pour contester la compétence du juge de la mise en état.
- Le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de dissolution.
- M. [T] a interjeté appel de l'ordonnance.
- La cour d'appel a confirmé l'ordonnance et déclaré la demande de dissolution irrecevable.
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 30/06/2026 - n° 25/01123
Questions fréquentes
Puis-je demander la dissolution d'une SCI devant le juge de la mise en état ?
Non, le juge de la mise en état n'a pas le pouvoir de prononcer la dissolution d'une société. Cette demande relève du tribunal statuant au fond.
Que faire si le juge de la mise en état déclare ma demande irrecevable ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance, mais la cour d'appel ne pourra pas non plus statuer sur la dissolution si l'instance est éteinte.
Quels sont les pouvoirs du juge de la mise en état ?
Le juge de la mise en état gère le déroulement de la procédure et peut statuer sur des incidents, mais il ne peut pas trancher le fond du litige, comme une demande de dissolution.
La cour d'appel peut-elle prononcer la dissolution d'une SCI ?
Non, si l'instance est éteinte par l'effet de l'ordonnance d'incident, la cour d'appel n'a pas plus de pouvoir que le premier juge et ne peut pas prononcer la dissolution.
Quels sont les frais en cas d'appel infructueux ?
En cas d'appel rejeté, l'appelant peut être condamné aux dépens d'appel et à payer des frais irrépétibles à l'intimé, comme dans cette affaire où M. [T] a dû payer 3 000 euros.
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