Cour d'appel, 2ème chambre, 15 juin 2026 — n° 25/01069
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel dirigé uniquement contre une partie est-il irrecevable lorsque le jugement de première instance est indivisible à l'égard de plusieurs parties ?
Principe retenu
Lorsque le jugement de première instance est indivisible à l'égard de plusieurs parties, l'appel doit être dirigé contre toutes ces parties, à peine d'irrecevabilité. L'indivisibilité résulte de l'impossibilité d'exécuter séparément les chefs de décision qui sont liés entre eux.
Faits clés
- Jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 14 août 2025 condamnant la SAS CAMA à remplacer un véhicule et ordonnant la suspension du remboursement du crédit affecté par la SA [Y].
- La SAS CAMA a interjeté appel uniquement contre Mme [J], sans intimé la SA [Y].
- L'appel portait sur tous les chefs du jugement, y compris la suspension du crédit affecté.
- La SA [Y] n'a pas été mise en cause en appel.
- Le conseiller de la mise en état a constaté que les chefs de décision étaient indivisibles car la suspension du crédit dépendait du remplacement du véhicule.
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 15/06/2026 - n° 25/01069
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'indivisibilité d'un litige en appel ?
L'indivisibilité signifie que les chefs de décision sont liés de telle sorte qu'ils ne peuvent être exécutés séparément. En l'espèce, le jugement ordonnait à la fois le remplacement du véhicule et la suspension du crédit affecté, ces deux mesures étant interdépendantes.
Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
Parce que vous avez interjeté appel uniquement contre Mme [J] alors que le jugement concernait également la SA [Y] (prêteur). L'indivisibilité du litige imposait d'intimer toutes les parties, faute de quoi l'appel est irrecevable.
Puis-je régulariser mon appel en ajoutant une partie après le délai ?
Non, la régularisation n'est pas possible après l'expiration du délai d'appel. L'irrecevabilité est définitive, comme en l'espèce où l'appel a été déclaré irrecevable sans possibilité de régularisation.
Quels sont les critères pour déterminer l'indivisibilité ?
L'indivisibilité se caractérise par l'impossibilité d'exécuter un chef de décision indépendamment des autres. Ici, la suspension du crédit ne pouvait être exécutée sans le remplacement du véhicule, et la reprise du crédit dépendait de l'issue de l'appel.
Que dois-je faire si je veux faire appel d'un jugement qui concerne plusieurs parties ?
Vous devez intimer toutes les parties qui ont un intérêt dans le litige, notamment celles qui sont mentionnées dans le dispositif du jugement. En cas d'indivisibilité, l'omission d'une partie entraîne l'irrecevabilité de l'appel.
Quelle est la conséquence de l'irrecevabilité de l'appel ?
L'irrecevabilité met fin à l'instance d'appel. Le jugement de première instance devient définitif et exécutoire. En l'espèce, la SAS CAMA a été condamnée aux dépens et à payer des frais irrépétibles.
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