Cour d'appel, 1ère chambre, 15 juin 2026 — n° 25/00957

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation est-elle caduque faute de signification dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt de cassation ?

Principe retenu

La déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi doit être signifiée dans les deux mois de la notification de l'arrêt de cassation, à peine de caducité. Toutefois, lorsque la déclaration de saisine a été faite avant la signification de l'arrêt de cassation, le délai de deux mois court à compter de cette signification. En l'espèce, la déclaration de saisine a été faite le 31 juillet 2025, avant la signification de l'arrêt de cassation intervenue le 30 octobre 2025, de sorte que le délai de deux mois n'a commencé à courir qu'à compter de cette signification. La signification de la déclaration de saisine ayant été effectuée le 30 octobre 2025, elle est intervenue dans le délai légal.

Faits clés

Arrêt de cassation rendu le 12 juin 2025
Déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi le 31 juillet 2025
Signification de l'arrêt de cassation le 30 octobre 2025
Signification de la déclaration de saisine le 30 octobre 2025
M. [L] n'a pas conclu au fond dans les deux mois suivant la signification des conclusions des appelantes

Articles cités

article 1037-1 du code de procédure civile article 1036 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 15/06/2026 - n° 25/00957

Questions fréquentes

Quel est le délai pour saisir la cour d'appel après un arrêt de cassation ?

La déclaration de saisine doit être faite dans les deux mois de la notification de l'arrêt de cassation. Si elle est faite avant cette notification, le délai court à compter de la signification de l'arrêt.

Que se passe-t-il si la déclaration de saisine n'est pas signifiée dans le délai ?

La déclaration de saisine est caduque, ce qui entraîne l'extinction de l'instance de renvoi. Toutefois, la caducité peut être contestée si la signification a été faite dans le délai légal.

Comment calculer le délai de deux mois pour la signification de la déclaration de saisine ?

Le délai court à compter de la notification de l'arrêt de cassation. Si la déclaration de saisine a été faite avant cette notification, le délai commence à courir à compter de la signification de l'arrêt de cassation.

L'absence de conclusions au fond dans les deux mois entraîne-t-elle la caducité ?

Non, l'absence de conclusions au fond dans les deux mois suivant la signification des conclusions de l'appelant n'entraîne pas la caducité de la déclaration de saisine, mais l'intimé est réputé s'en tenir à ses précédentes conclusions.

Puis-je demander la clôture de l'instruction si l'intimé ne conclut pas ?

Oui, si l'intimé n'a pas conclu dans les deux mois suivant la signification des conclusions de l'appelant, le président peut ordonner la clôture de l'instruction et renvoyer l'affaire à l'audience.

Quels sont les frais à payer en cas de rejet de la demande de caducité ?

La partie qui succombe sur l'incident de caducité peut être condamnée aux dépens de l'incident et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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