Cour d'appel, 1ère chambre, 15 juin 2026 — n° 25/00891
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté plus de deux ans après la signification du jugement est-il irrecevable pour cause d'expiration du délai d'appel ?
Principe retenu
En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse. L'appel formé après l'expiration de ce délai est irrecevable.
Faits clés
- Jugement rendu le 22 juin 2023
- Signification du jugement le 11 juillet 2023
- Certificat de non appel délivré le 18 août 2023
- Appel interjeté le 11 juillet 2025
- Délai d'appel d'un mois en matière contentieuse
Articles cités
article 538 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 15/06/2026 - n° 25/00891
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement en matière contentieuse ?
Le délai est d'un mois à compter de la signification du jugement, conformément à l'article 538 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si l'appel est interjeté après le délai d'un mois ?
L'appel est irrecevable, comme dans cette affaire où l'appel a été formé le 11 juillet 2025 alors que le jugement avait été signifié le 11 juillet 2023.
Qu'est-ce qu'un certificat de non appel ?
C'est un document délivré par le greffe attestant qu'aucun appel n'a été formé dans le délai légal, ce qui rend la décision définitive.
Puis-je faire appel si le jugement ne m'a pas été signifié ?
Non, le délai d'appel court à compter de la signification. Si la signification n'a pas eu lieu, le délai ne court pas, mais dans cette affaire la signification a bien eu lieu.
Quels sont les frais en cas d'appel irrecevable ?
L'appelant est condamné aux dépens et peut être condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme ici 800 euros.
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