Cour d'appel, chambre sociale, 22 juin 2026 — n° 25/00653

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une commune peut-elle obtenir la remise des majorations de retard sur ses cotisations sociales sans avoir préalablement saisi la caisse d'une demande gracieuse ?

Principe retenu

Le cotisant ne peut saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise des majorations de retard que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête, conformément à l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale. À défaut de saisine préalable de la caisse, la demande est irrecevable.

Faits clés

La commune du Gosier a été condamnée à payer 100232 euros de majorations de retard pour les mois de juin 2018 et janvier, février, avril, juin, juillet, août et septembre 2020.
La commune n'a pas saisi la CGSS d'une demande de remise gracieuse des majorations de retard.
La CGSS a saisi le tribunal judiciaire en paiement des majorations.
La commune a interjeté appel du jugement de première instance.
La cour d'appel a confirmé le jugement condamnant la commune au paiement des majorations.

Articles cités

article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 al 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 22/06/2026 - n° 25/00653

Questions fréquentes

Puis-je obtenir la remise des majorations de retard sans avoir fait de demande à la caisse ?

Non, selon la cour d'appel, le cotisant doit d'abord saisir la caisse d'une demande gracieuse de remise des majorations. À défaut, toute demande devant le tribunal est irrecevable.

Quelle est la procédure pour demander une remise gracieuse des majorations de retard ?

Il faut adresser une demande écrite à la caisse de sécurité sociale (CGSS). Si la caisse rejette la demande, vous pouvez alors former un recours contentieux contre cette décision de rejet.

Une commune peut-elle être condamnée aux majorations de retard ?

Oui, une commune, en tant qu'employeur, est tenue de payer ses cotisations sociales à l'échéance. En cas de retard, elle doit les majorations de retard, sauf remise gracieuse accordée par la caisse.

Que faire si je n'ai pas saisi la caisse avant d'aller au tribunal ?

Le tribunal déclarera votre demande irrecevable. Vous devez d'abord former une demande gracieuse auprès de la caisse, puis, en cas de rejet, saisir le tribunal dans les délais.

Quels sont les recours contre une décision de la CGSS ?

Contre une décision de la CGSS (par exemple, refus de remise des majorations), vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Qu'est-ce que l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ?

Cet article prévoit que le cotisant peut demander une remise des majorations de retard à la caisse, et que le recours contentieux n'est recevable que contre la décision de la caisse rejetant cette demande.

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