Cour d'appel, 1ère chambre, 18 juin 2026 — n° 25/00212

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant dû par les emprunteurs au titre d'un prêt immobilier après déchéance du terme et déduction des sommes perçues par la banque lors de la vente du bien hypothéqué ?

Principe retenu

En cas de déchéance du terme d'un prêt immobilier, le créancier peut réclamer le capital restant dû, les intérêts échus et l'indemnité de résiliation. Les sommes perçues par le créancier lors de la vente du bien hypothéqué doivent être déduites de la créance. Le taux d'intérêt applicable est le taux conventionnel jusqu'à la déchéance du terme, puis le taux légal sur l'indemnité de résiliation.

Faits clés

Prêt immobilier de 187 500 euros consenti le 16 décembre 2014 par Crédit maritime à M. [Y] et Mme [Q]
Déchéance du terme prononcée le 29 juin 2021
Vente du bien hypothéqué le 24 mai 2021 pour 130 000 euros
Somme de 8 280 euros perçue par la banque après vente
Créance initiale de 129 155,90 euros au titre du prêt n° 062601165

Articles cités

article 1240 du code civil article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 18/06/2026 - n° 25/00212

Questions fréquentes

Quel est le montant dû après la vente du bien hypothéqué ?

Dans cette affaire, après déduction des 8 280 euros perçus par la banque lors de la vente du bien, le solde dû au titre du prêt n° 062601165 est de 122 058,75 euros, dont 120 875,90 euros avec intérêts au taux conventionnel de 2,95% l'an à compter du 24 mai 2021.

Quels intérêts s'appliquent après la déchéance du terme ?

Le capital restant dû continue à produire des intérêts au taux conventionnel (2,95% dans ce cas) jusqu'à la déchéance du terme. L'indemnité de résiliation (8 280 euros) produit des intérêts au taux légal à compter de la déchéance du terme.

La banque doit-elle déduire le produit de la vente du bien ?

Oui, la banque doit déduire les sommes perçues lors de la vente du bien hypothéqué de la créance. En l'espèce, la cour a déduit 8 280 euros du montant initial de 129 155,90 euros.

Qu'est-ce que l'indemnité de résiliation dans un prêt immobilier ?

L'indemnité de résiliation est une pénalité contractuelle due par l'emprunteur en cas de remboursement anticipé ou de déchéance du terme. Dans cette affaire, elle était de 8 280 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mai 2021.

Puis-je contester le montant réclamé par la banque ?

Oui, vous pouvez contester le montant en démontrant que la banque n'a pas déduit les sommes perçues ou que le calcul des intérêts est erroné. Dans cette affaire, les emprunteurs ont contesté mais ont été déboutés car la banque avait correctement déduit le produit de la vente.

Qu'est-ce qu'une condamnation solidaire ?

Une condamnation solidaire signifie que chaque emprunteur peut être poursuivi pour la totalité de la dette. En l'espèce, M. [Y] et Mme [Q] ont été condamnés solidairement à payer 122 058,75 euros à la banque.

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