Cour d'appel, 1ère chambre, 15 juin 2026 — n° 25/00142

15 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'opposition formée par une partie défaillante contre un arrêt rendu par défaut est-elle recevable lorsque la partie n'a pas constitué avocat et que l'acte d'opposition ne contient aucun moyen ?

Principe retenu

L'opposition à un arrêt rendu par défaut dans une procédure sans représentation obligatoire doit être formée par déclaration au greffe et contenir les moyens du défaillant. À défaut de constitution d'avocat et de moyens, l'opposition est irrecevable.

Faits clés

Mme [J] [Q] a formé opposition à un arrêt rendu par défaut le 31 octobre 2024
Mme [Q] a été avisée de la nécessité de constituer avocat mais ne l'a pas fait
L'acte d'opposition ne contient aucun moyen
L'affaire a été renvoyée à plusieurs audiences pour permettre à Mme [Q] de régulariser
Le pli de convocation est revenu avec la mention 'destinataire inconnu'

Articles cités

article 573 du code de procédure civile article 574 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 15/06/2026 - n° 25/00142

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une opposition à un arrêt rendu par défaut ?

L'opposition est une voie de recours permettant à une partie qui n'a pas comparu de demander la rétractation d'une décision rendue en son absence.

Faut-il un avocat pour former opposition ?

Oui, dans le cadre d'une procédure d'appel avec représentation obligatoire, la partie qui forme opposition doit constituer avocat. À défaut, l'opposition est irrecevable.

Que doit contenir l'acte d'opposition ?

L'acte d'opposition doit contenir les moyens (arguments) du défaillant. Si aucun moyen n'est présenté, l'opposition est irrecevable.

Quels sont les délais pour former opposition ?

L'opposition doit être formée dans le mois suivant la signification de l'arrêt par défaut, sauf si le délai est allongé pour cause de distance.

Que se passe-t-il si l'opposition est déclarée irrecevable ?

L'opposition irrecevable est rejetée, et la décision attaquée reste en vigueur. La partie qui a formé l'opposition peut être condamnée aux dépens.

Puis-je faire opposition sans avocat si la procédure est sans représentation obligatoire ?

Oui, dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, l'opposition peut être formée par déclaration au greffe sans avocat. Mais en appel, la représentation est souvent obligatoire.

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