Cour d'appel, 2ème chambre, 18 juin 2026 — n° 24/01091
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une instance peut-elle être radiée du rôle des affaires en cours pour défaut de diligences des parties ?
Principe retenu
Une instance peut être radiée du rôle des affaires en cours en application de l'article 381 du code de procédure civile lorsqu'il est constaté un manque de diligences des parties, notamment en cas de reports répétés et d'impossibilité de plaider l'affaire. Cette radiation est administrative et l'affaire peut être réinscrite à première demande sur justification des diligences manquantes.
Faits clés
- Instance d'appel fixée à bref délai à une audience du 26 mai 2025
- Trois reports successifs de l'audience, dernier report au 22 juin 2026
- Parties incapables de plaider en raison de l'attente de l'homologation d'un accord transactionnel par le juge commissaire
- Courriers des conseils sollicitant un nouveau report pour formaliser un désistement
- Constatation d'un manque de diligences des parties justifiant la radiation
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 18/06/2026 - n° 24/01091
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une radiation administrative d'instance ?
C'est une mesure par laquelle le président de chambre retire une affaire du rôle des affaires en cours en raison d'un défaut de diligences des parties, afin d'éviter l'encombrement du calendrier judiciaire.
Quels sont les motifs pour prononcer une radiation administrative ?
La radiation est prononcée lorsqu'il y a des reports répétés d'audience et que les parties ne sont pas en mesure de plaider, démontrant un manque de diligences dans la conduite de la procédure.
Comment réinscrire une affaire radiée ?
L'affaire peut être réinscrite à première demande dès que la partie justifie des diligences qui ont fait défaut et entraîné la radiation.
Quel est l'impact d'une radiation sur la procédure d'appel ?
La procédure est suspendue et l'affaire est retirée du rôle, ce qui retarde la résolution du litige jusqu'à sa réinscription.
Pourquoi l'attente d'une homologation d'accord transactionnel peut-elle entraîner une radiation ?
Parce que cette attente peut provoquer des reports successifs et un blocage de la procédure, ce qui constitue un défaut de diligences justifiant la radiation.
L'ordonnance de radiation peut-elle être contestée ?
L'ordonnance de radiation est une mesure administrative qui peut être levée par la réinscription de l'affaire sur justification des diligences, mais elle n'est pas susceptible d'appel.
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