Cour d'appel, 2ème chambre, 15 juin 2026 — n° 23/01161

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conclusions remises tardivement par une partie intimée après l'expiration du délai imparti doivent-elles être déclarées irrecevables ?

Principe retenu

En application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions remises après l'expiration du délai imparti pour conclure sont irrecevables. La partie qui ne conclut pas dans le délai est réputée s'approprier les motifs de la décision dont appel.

Faits clés

La SAS [1] a été intimée dans le cadre d'un appel.
Un délai a été imparti à la SAS [1] pour conclure.
La SAS [1] a remis ses conclusions au greffe le 15 mai 2025.
Cette remise est intervenue après l'expiration du délai imparti.
La SAS [1] était représentée par son mandataire ad hoc, Maître [W].

Articles cités

article 954 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 15/06/2026 - n° 23/01161

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je remets mes conclusions après le délai imparti en appel ?

Les conclusions remises après l'expiration du délai imparti sont irrecevables. La partie est alors réputée s'approprier les motifs de la décision dont appel, conformément à l'article 954 du code de procédure civile.

Puis-je encore conclure après l'expiration du délai fixé par le conseiller de la mise en état ?

Non, le dépôt tardif entraîne l'irrecevabilité des conclusions. Aucune nouvelle conclusion ne peut être prise en compte après le délai, sauf circonstances exceptionnelles justifiant un relevé de forclusion.

Qu'est-ce que l'appropriation des motifs du jugement ?

C'est une fiction juridique par laquelle la partie qui n'a pas conclu dans le délai est considérée comme adoptant les motifs du jugement de première instance, ce qui limite ses moyens de défense en appel.

Quelles sont les conséquences du dépôt tardif de conclusions en appel ?

Les conclusions sont déclarées irrecevables et la partie est réputée s'approprier les motifs du jugement dont appel. Elle peut également être condamnée aux dépens de l'incident.

Comment contester une ordonnance d'irrecevabilité de conclusions ?

L'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, par voie de déféré.

Mon avocat a déposé les conclusions en retard, que faire ?

Vous pouvez demander un relevé de forclusion si vous justifiez d'une cause étrangère ou d'un empêchement légitime. À défaut, les conclusions seront irrecevables.

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