Cour d'appel, chambre sociale, 22 juin 2026 — n° 23/00804

22 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'effet dévolutif de l'appel est-il opérant lorsque la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs du jugement critiqués ?

Principe retenu

En application des articles 901 et 562 du code de procédure civile, l'effet dévolutif de l'appel n'opère que si la déclaration d'appel mentionne les chefs du jugement critiqués. À défaut, la cour d'appel n'est saisie d'aucun chef de jugement et ne peut statuer sur le fond.

Faits clés

M. [L] a été licencié pour faute grave le 30 janvier 2020
Il a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 28 décembre 2020
Le conseil de prud'hommes a rendu son jugement le 27 juin 2023
M. [L] a interjeté appel le 28 juillet 2023
La déclaration d'appel ne mentionnait pas les chefs du jugement critiqués

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 562 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 22/06/2026 - n° 23/00804

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si ma déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs du jugement que je conteste ?

L'effet dévolutif de l'appel n'opère pas, ce qui signifie que la cour d'appel n'est saisie d'aucun chef de jugement et ne peut pas statuer sur le fond de votre affaire. Votre appel est donc sans effet.

Puis-je régulariser une déclaration d'appel incomplète ?

Oui, vous pouvez régulariser en déposant une nouvelle déclaration d'appel dans le délai imparti pour conclure au fond. Dans le cas de M. [L], aucune régularisation n'a été effectuée, ce qui a conduit à l'absence d'effet dévolutif.

Qu'est-ce que l'effet dévolutif de l'appel ?

L'effet dévolutif est le mécanisme par lequel la cour d'appel est saisie des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel. Sans mention de ces chefs, la cour n'est pas compétente pour examiner l'affaire.

La cour d'appel peut-elle soulever d'office l'irrégularité de ma déclaration d'appel ?

Oui, comme dans cette affaire, la cour peut soulever d'office l'irrégularité de la déclaration d'appel si elle ne mentionne pas les chefs du jugement critiqués, même si l'intimé ne l'a pas demandé.

Quels sont les risques d'une déclaration d'appel mal rédigée ?

Le risque principal est que votre appel soit déclaré sans effet dévolutif, ce qui signifie que la cour ne statuera pas sur le fond. Vous pouvez également être condamné aux dépens d'appel, comme dans cette affaire.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.