Cour d'appel, chambre prud'homale, 2 juillet 2026 — n° 26/00029

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel sans réserve nécessite-t-il l'acceptation de l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de réserves, le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

M. [D] a interjeté appel le 19 janvier 2026 d'un jugement du conseil de prud'hommes du Mans du 4 décembre 2025
La SARL [1] s'est constituée avocat le 28 janvier 2026
M. [D] s'est désisté de son appel par conclusions du 15 avril 2026 sans réserve
Le désistement ne contenait aucune réserve
L'intimé n'avait pas formé d'appel incident ni de demande incidente

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Prud'homale - 02/07/2026 - n° 26/00029

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si votre désistement ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, il n'a pas besoin d'être accepté.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens d'appel, sauf convention contraire.

Que se passe-t-il si l'intimé a déjà formé un appel incident ?

Dans ce cas, votre désistement doit être accepté par l'intimé pour être parfait. Sans cette acceptation, le désistement est sans effet.

Dois-je payer les frais d'appel si je me désiste ?

En principe, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens d'appel, sauf si vous avez convenu autrement avec l'intimé.

Comment se désister d'un appel ?

Vous devez adresser des conclusions de désistement à la cour d'appel, par RPVA ou par déclaration au greffe, en précisant si vous formulez des réserves.

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