Cour d'appel, chambre prud'homale, 2 juillet 2026 — n° 26/00005
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'absence de conclusions dans ce délai, la caducité est prononcée.
Faits clés
- Appel interjeté par la SAS [1] le 8 janvier 2026
- Aucune conclusion déposée par l'appelante dans le délai de trois mois
- Intimés non constitués (M. [R] et SAS [3])
- Avis du greffe du 13 avril 2026 pour signification
- Convocation à l'audience de mise en état du 4 juin 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Prud'homale - 02/07/2026 - n° 26/00005
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction qui entraîne l'annulation de la déclaration d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour déposer ses conclusions, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité.
Que faire si je n'ai pas déposé mes conclusions dans les trois mois ?
Si vous n'avez pas déposé vos conclusions dans le délai, la caducité de votre déclaration d'appel peut être prononcée d'office par le conseiller de la mise en état. Vous pouvez tenter de justifier d'un motif légitime, mais en l'absence de conclusions, la caducité est généralement inévitable.
La caducité est-elle automatique ?
Non, elle n'est pas automatique mais peut être relevée d'office par le juge ou demandée par l'intimé. Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité après avoir constaté l'absence de conclusions.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, selon l'article 916 du code de procédure civile.
Quels sont les effets de la caducité ?
La caducité de la déclaration d'appel met fin à l'instance d'appel et le jugement de première instance redevient définitif. L'appelant est condamné aux dépens d'appel.
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