Cour d'appel, chambre prud'homale, 2 juillet 2026 — n° 25/00477

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'appel accepté par l'intimé en l'absence d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, les parties ont convenu de mettre fin à l'instance, et chaque partie conserve la charge de ses propres dépens d'appel.

Faits clés

M. [Y] [O] a interjeté appel le 1er août 2025 d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 24 juillet 2025
La SASU [1] s'est constituée avocat le 22 septembre 2025
M. [O] s'est désisté de son appel par conclusions du 16 avril 2026
La SASU [1] a accepté le désistement et s'est désistée de son instance par conclusions du 22 mai 2026
Aucun appel incident n'avait été formé par la SASU [1]

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Prud'homale - 02/07/2026 - n° 25/00477

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par conclusions adressées à la cour. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident. En l'absence de réserves ou d'appel incident, le désistement est parfait dès sa notification.

Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?

Sauf accord contraire des parties, le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Cependant, les parties peuvent convenir que chacune conserve la charge de ses propres dépens, comme dans cette affaire.

L'intimé peut-il aussi se désister de l'instance ?

Oui, l'intimé peut se désister de l'instance, notamment lorsqu'il accepte le désistement de l'appelant. Dans ce cas, l'instance est éteinte et chaque partie peut convenir de la charge des dépens.

Qu'est-ce qu'un appel incident ?

L'appel incident est un appel formé par l'intimé après l'appel principal, pour critiquer le jugement dans un sens différent. Si un appel incident a été formé, le désistement de l'appel principal nécessite l'acceptation de l'intimé.

Le désistement d'appel met-il fin à l'instance ?

Oui, le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté ou sans réserves, entraîne l'extinction de l'instance d'appel. La cour constate cette extinction par une ordonnance.

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