Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 18 juin 2026 — n° 23/00279
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre un jugement statuant sur un indu de pension de réversion d'un montant inférieur au taux de ressort est-il recevable lorsque l'appelant présente une demande nouvelle de dommages et intérêts en appel ?
Principe retenu
Le taux de ressort en matière de sécurité sociale est déterminé par le montant de la demande initiale, et non par les demandes nouvelles formées en appel. Une demande de dommages et intérêts présentée pour la première fois en appel ne peut être prise en compte pour apprécier la recevabilité de l'appel au regard du taux de ressort.
Faits clés
- Indu de pension de réversion notifié le 15 octobre 2020 pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2020
- Montant de l'indu après remise partielle : 4 028 euros
- Jugement du pôle social du TJ d'Angers du 28 avril 2023 condamnant M. [D] à payer 5 370,48 euros
- Appel interjeté par M. [D] le 25 mai 2023
- Demande nouvelle de dommages et intérêts de 5 370,48 euros présentée en appel à titre infiniment subsidiaire
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 18/06/2026 - n° 23/00279
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un indu de retraite de réversion ?
Un indu de retraite de réversion est une somme perçue indûment par un assuré social, qui doit être remboursée à la caisse de retraite. Dans cette affaire, M. [D] a perçu une pension de réversion alors que ses ressources dépassaient le plafond autorisé.
Quel est le montant minimum pour faire appel d'un jugement en matière de sécurité sociale ?
Le taux de ressort est fixé à 4 000 euros. Si le montant de la demande est inférieur, l'appel est irrecevable, sauf si une demande nouvelle en appel permet d'atteindre ce seuil. En l'espèce, l'indu était de 4 028 euros, mais la demande de dommages et intérêts présentée en appel a été jugée nouvelle et donc non prise en compte.
Puis-je présenter une demande de dommages et intérêts pour la première fois en appel ?
Non, une demande de dommages et intérêts présentée pour la première fois en appel est considérée comme une demande nouvelle et irrecevable. Elle ne peut pas être prise en compte pour déterminer le taux de ressort.
Comment contester un indu de pension de réversion ?
Vous devez d'abord saisir la commission de recours amiable de la Carsat. En cas de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Si le montant en jeu est inférieur à 4 000 euros, l'appel n'est pas recevable, sauf exceptions.
Quels sont les délais pour faire appel d'un jugement du pôle social ?
Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement. En l'espèce, M. [D] a interjeté appel dans le délai, mais la cour a soulevé d'office la question de la recevabilité de l'appel en raison du montant inférieur au taux de ressort.
La Carsat peut-elle réclamer un indu après plusieurs années ?
Oui, mais la prescription est de 3 ans pour les indus de prestations de sécurité sociale. En l'espèce, la Carsat a réclamé l'indu pour la période du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2020, soit dans le délai de prescription.
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