Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 18 juin 2026 — n° 23/00268
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment doit être calculé l'indu d'ASPA en cas de dépassement du plafond de ressources dû à un livret A ?
Principe retenu
L'indu d'ASPA doit être calculé chaque année en fonction du solde du livret A et du plafond des ressources, et non de manière globale sur toute la période.
Faits clés
- M. [R] [M] a perçu l'ASPA du 1er janvier 2013 au 28 février 2021
- La Carsat lui a notifié un indu de 5 249,82 euros pour dépassement du plafond de ressources
- Le dépassement est dû au solde d'un livret A
- La Carsat a calculé l'indu de manière globale sans distinction annuelle
- M. [M] conteste le montant et demande un calcul annuel
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 18/06/2026 - n° 23/00268
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'ASPA ?
L'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) est une prestation sociale destinée aux personnes âgées disposant de faibles ressources, visant à leur garantir un minimum de revenus.
Comment est calculé l'indu d'ASPA dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la cour a jugé que l'indu doit être calculé chaque année en fonction du solde du livret A et du plafond des ressources, et non de manière globale sur toute la période.
Quel est le délai de prescription pour un indu d'ASPA ?
La cour a confirmé le jugement sur la prescription, mais sans préciser le délai exact. En général, la prescription est de 2 ans pour les indus de prestations sociales.
Le solde d'un livret A est-il pris en compte pour l'ASPA ?
Oui, le solde d'un livret A est considéré comme une ressource et peut entraîner un dépassement du plafond, donnant lieu à un indu.
Que s'est-il passé dans cette affaire ?
M. [M] a perçu l'ASPA de 2013 à 2021. La Carsat lui a réclamé un indu de 5 249,82 euros pour dépassement du plafond dû à son livret A. La cour a ordonné un recalcul annuel de l'indu.
Puis-je contester un indu d'ASPA ?
Oui, vous pouvez contester un indu d'ASPA en saisissant la commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire, comme l'a fait M. [M].
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