Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 25 juin 2026 — n° 23/00253
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel d'un professionnel de santé contestant un indu d'aide pour perte d'activité liée au Covid-19 est-il valable et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident. En l'absence de réserves et d'appel incident, le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance. Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Faits clés
- M. [T] [P] a contesté un indu de 7 727 euros notifié par la CPAM de la Mayenne au titre de l'aide pour perte d'activité (Covid-19).
- Le tribunal judiciaire de Laval a confirmé l'indu et condamné M. [P] au remboursement.
- M. [P] a interjeté appel le 15 mai 2023.
- Par conclusions du 4 mai 2026, M. [P] s'est désisté de l'appel après avoir remboursé l'indu.
- La CPAM a accepté le désistement à l'audience.
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 25/06/2026 - n° 23/00253
Questions fréquentes
Puis-je me désister de mon appel après avoir remboursé l'indu ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre appel, comme l'a fait M. [P] après avoir remboursé l'indu de 7 727 euros. Le désistement doit être pur et simple, sans réserves, et peut être accepté par la CPAM.
Le désistement d'appel est-il accepté sans l'accord de la CPAM ?
En principe, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté s'il est pur et simple et si la CPAM n'a pas formé d'appel incident. Dans cette affaire, la CPAM a accepté le désistement à l'audience.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Ainsi, M. [P] a été condamné aux dépens d'appel.
Que se passe-t-il si je rembourse l'indu après avoir fait appel ?
Si vous remboursez l'indu, vous pouvez vous désister de votre appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. C'est ce qu'a fait M. [P] après avoir remboursé la somme de 7 727 euros.
Qu'est-ce que l'extinction de l'instance en appel ?
L'extinction de l'instance signifie que la procédure d'appel prend fin sans qu'une décision au fond soit rendue. Elle résulte ici du désistement d'appel accepté par la CPAM.
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