Cour d'appel, chambre prud'homale, 30 juin 2026 — n° 23/00017
Synthèse de la décision
Question juridique
Le régime de modulation du temps de travail mis en place par l'employeur dans un établissement nouvellement créé est-il conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables ?
Principe retenu
Le régime de modulation du temps de travail doit respecter les limites légales et conventionnelles en matière de durée maximale de travail et de repos. L'accord collectif applicable doit être clairement déterminé et applicable à l'ensemble des établissements concernés, y compris en cas de fusion d'entités aux régimes horaires différents.
Faits clés
- Mme T a été engagée en 1986 par l'association dans le cadre d'un CDD puis CDI en qualité d'éducatrice spécialisée.
- Un accord collectif du 13 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail s'applique à l'association.
- Depuis le 1er janvier 2018, Mme T est affectée au dispositif d'accueil et d'hébergement de protection de l'enfance (DAHPE), établissement issu de la fusion de plusieurs entités aux régimes horaires différents.
- L'association a mis en place à compter du 1er septembre 2018 un régime de modulation du temps de travail avec tableaux horaires annuels (THA) sur la période du 1er septembre au 31 août.
- Mme T conteste la légalité de ce régime de modulation, estimant qu'il est abusif et illégal.
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Prud'homale - 30/06/2026 - n° 23/00017
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la modulation du temps de travail ?
La modulation du temps de travail est un système qui permet d'adapter la durée du travail sur une période donnée, en respectant les limites légales et conventionnelles, afin de répondre aux besoins de l'entreprise.
L'accord collectif de 1999 s'applique-t-il automatiquement à un nouvel établissement issu d'une fusion ?
Non, l'application de l'accord collectif dépend de son champ d'application et de la volonté des parties. En cas de fusion, il faut vérifier si l'accord couvre le nouvel établissement ou si un nouvel accord doit être négocié.
Puis-je contester un régime de modulation du temps de travail mis en place après la fusion d'établissements ?
Oui, un salarié peut contester ce régime s'il estime qu'il ne respecte pas les dispositions légales ou conventionnelles, notamment en matière de durée maximale de travail et de repos.
Quels sont les recours si l'employeur ne respecte pas les temps de repos légaux ?
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander des dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos, sous réserve de prouver le manquement.
Qu'a décidé la Cour d'appel dans cette affaire concernant la modulation du temps de travail ?
La Cour d'appel a infirmé partiellement le jugement de première instance mais a finalement débouté la salariée de ses demandes relatives au non-respect des limites légales de temps de travail et de repos.
Quels sont les effets d'une décision de rejet des demandes de dommages et intérêts pour non-respect du temps de travail ?
Le salarié ne peut pas obtenir de compensation financière pour le non-respect allégué des règles sur le temps de travail, ce qui valide en pratique le régime horaire mis en place.
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