Cour d'appel, chambre prud'homale, 30 juin 2026 — n° 23/00016

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La mise en place unilatérale d'un régime de modulation du temps de travail par l'employeur, sans respecter les contreparties prévues par un accord collectif antérieur, est-elle abusive et illégale ?

Principe retenu

La modulation du temps de travail mise en place unilatéralement par l'employeur, sans respecter les contreparties prévues par un accord collectif antérieur (paiement des heures supplémentaires ou repos compensateur), est abusive et illégale. En l'espèce, la salariée n'a pas démontré que la modulation lui avait causé un préjudice, car elle n'a pas prouvé que les heures effectuées au-delà de la durée légale n'avaient pas été compensées par des repos.

Faits clés

Mme [C] est éducatrice spécialisée à l'[2] depuis 1993
Un accord d'entreprise du 13 décembre 1999 prévoyait des contreparties pour la modulation du temps de travail
L'employeur a mis en place un nouveau régime de modulation au 1er septembre 2018 sans respecter ces contreparties
Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître l'illégalité de la modulation
La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et débouté Mme [C] de toutes ses demandes

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Prud'homale - 30/06/2026 - n° 23/00016

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une modulation du temps de travail abusive ?

Une modulation du temps de travail est abusive lorsqu'elle est mise en place unilatéralement par l'employeur sans respecter les contreparties prévues par un accord collectif antérieur, comme le paiement des heures supplémentaires ou l'octroi de repos compensateurs.

Quels sont mes droits si mon employeur ne respecte pas l'accord collectif sur le temps de travail ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître l'illégalité de la modulation et demander des dommages et intérêts si vous prouvez un préjudice. En l'espèce, la salariée a été déboutée faute de démontrer que les heures supplémentaires n'avaient pas été compensées.

Comment prouver que la modulation du temps de travail me cause un préjudice ?

Il faut démontrer que les heures effectuées au-delà de la durée légale n'ont pas été compensées par des repos ou un paiement. Par exemple, en produisant des relevés d'heures et en établissant un décompte précis des heures supplémentaires non rémunérées.

Mon employeur peut-il imposer une modulation sans accord collectif ?

Non, la mise en place d'une modulation du temps de travail nécessite un accord collectif ou, à défaut, un accord de branche. En l'absence d'accord, l'employeur ne peut pas imposer unilatéralement une modulation.

Quelles sont les conséquences juridiques d'une modulation illégale du temps de travail ?

Si la modulation est jugée illégale, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Cependant, si le salarié ne prouve pas que les heures supplémentaires n'ont pas été compensées, il peut être débouté de sa demande.

Puis-je demander des dommages et intérêts pour modulation abusive du temps de travail ?

Oui, mais vous devez prouver un préjudice réel. Dans cette affaire, la salariée a été déboutée car elle n'a pas démontré que les heures supplémentaires n'avaient pas été compensées par des repos.

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