Cour d'appel, chambre prud'homale, 30 juin 2026 — n° 23/00015
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur peut-il imposer unilatéralement un régime de modulation du temps de travail à un salarié en l'absence d'accord collectif applicable à l'établissement ?
Principe retenu
La modulation du temps de travail ne peut être mise en place unilatéralement par l'employeur ; elle nécessite un accord collectif ou, à défaut, un accord de branche étendu. En l'espèce, l'accord d'entreprise du 13 décembre 1999 n'était pas applicable au nouvel établissement, et l'employeur ne pouvait donc imposer la modulation sans accord.
Faits clés
- M. [D] a été engagé par l'[2] en 2003, en CDI depuis 2007.
- Depuis le 1er janvier 2018, il est affecté au [3], nouvel établissement fusionnant plusieurs entités.
- L'[2] a mis en place un régime de modulation du temps de travail à compter du 1er septembre 2018 via des tableaux horaires annuels.
- L'accord d'entreprise du 13 décembre 1999 sur la réduction du temps de travail n'a pas été étendu au [3].
- M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la modulation et demander des rappels de salaire.
Sommaire de la décision
Chambre Prud'homale - 30/06/2026 - n° 23/00015
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la modulation du temps de travail ?
La modulation du temps de travail est un dispositif qui permet de faire varier la durée hebdomadaire de travail sur l'année, à condition d'être encadrée par un accord collectif ou un accord de branche étendu.
Mon employeur peut-il imposer un tableau horaire annuel sans mon accord ?
Non, la mise en place d'une modulation du temps de travail nécessite un accord collectif applicable à l'établissement. À défaut, l'employeur ne peut imposer unilatéralement un tel dispositif.
Que se passe-t-il si mon établissement fusionne avec un autre ?
En cas de fusion, les accords collectifs applicables à chaque entité peuvent ne pas s'appliquer automatiquement au nouvel établissement. L'employeur doit négocier un nouvel accord ou appliquer la convention collective de branche.
Puis-je prétendre à des heures supplémentaires si mon employeur modifie mes horaires ?
Si la modulation est mise en place sans accord valide, les heures effectuées au-delà de la durée légale peuvent être considérées comme des heures supplémentaires et donner lieu à un rappel de salaire.
Comment contester une modification unilatérale de mon temps de travail ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître l'illégalité de la modulation et demander des dommages et intérêts ou des rappels de salaire.
Quels sont les risques pour l'employeur en cas de modulation sans accord ?
L'employeur s'expose à des demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et à des dommages et intérêts pour non-respect des règles sur le temps de travail.
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