Cour d'appel, chambre prud'homale, 30 juin 2026 — n° 23/00014

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La mise en place d'une modulation annuelle du temps de travail par tableaux horaires annuels sans respecter les contreparties prévues par un accord collectif antérieur est-elle abusive et illégale ?

Principe retenu

La modulation du temps de travail mise en place par l'employeur doit respecter les stipulations de l'accord collectif applicable. En l'espèce, l'accord d'entreprise du 13 décembre 1999 prévoyait des contreparties (majorations, repos compensateurs) pour les heures effectuées au-delà de 35 heures. La modulation instaurée par l'employeur sans ces contreparties est illicite. Toutefois, le salarié n'a pas démontré un préjudice distinct justifiant des dommages et intérêts.

Faits clés

M. [T] est éducateur spécialisé à l'[2] depuis 1986.
Un accord d'entreprise du 13 décembre 1999 prévoit une modulation du temps de travail avec contreparties.
Depuis le 1er septembre 2018, l'employeur a mis en place des tableaux horaires annuels sans appliquer les contreparties de l'accord.
M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître l'illégalité de cette modulation.
La cour d'appel a infirmé le jugement et débouté M. [T] de toutes ses demandes.

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Prud'homale - 30/06/2026 - n° 23/00014

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la modulation du temps de travail ?

La modulation du temps de travail est un aménagement des horaires sur l'année, permettant à l'employeur de faire varier la durée hebdomadaire de travail en fonction des besoins, à condition de respecter un accord collectif ou une convention.

Mon employeur peut-il modifier mon temps de travail sans respecter l'accord d'entreprise ?

Non, l'employeur doit respecter les stipulations de l'accord d'entreprise en vigueur. Dans cette affaire, l'accord du 13 décembre 1999 prévoyait des contreparties pour les heures au-delà de 35 heures, et l'employeur ne pouvait pas les ignorer.

Quels sont les recours si mon employeur ne respecte pas l'accord collectif sur la modulation ?

Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître l'illégalité de la modulation et demander des dommages et intérêts si vous subissez un préjudice. Toutefois, il faut prouver un préjudice distinct.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour non-respect des limites légales de temps de travail ?

Oui, si vous démontrez un préjudice distinct. Dans cette affaire, le salarié a été débouté car il n'a pas prouvé de préjudice spécifique lié au non-respect des limites légales.

Qu'est-ce qu'un tableau horaire annuel (THA) ?

Un tableau horaire annuel est un document qui planifie les horaires de travail sur l'année, en indiquant les périodes de forte et faible activité. Il doit respecter l'accord collectif applicable.

Que faire si mon employeur met en place une modulation sans contreparties ?

Vous pouvez contester cette décision en justice. Dans cette affaire, la cour a jugé que la modulation sans contreparties était illicite, mais le salarié a été débouté faute de préjudice démontré.

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