Cour d'appel, chambre prud'homale, 25 juin 2026 — n° 21/00509

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de salaire et de congés payés formée par un salarié après la rupture du contrat de travail est-elle prescrite lorsqu'elle est introduite plus de deux ans après la fin du contrat ?

Principe retenu

L'action en paiement du salaire se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En l'espèce, le contrat de travail a pris fin le 30 juin 2019 et la demande a été formée le 31 juillet 2020, soit dans le délai de deux ans, mais la cour a déclaré la demande irrecevable car le salarié n'a pas démontré avoir accompli des actes interruptifs de prescription.

Faits clés

Contrat de travail à durée déterminée de 10 heures par mois
Rémunération mensuelle brute de 107,03 euros
Démission du salarié le 25 juin 2019 avec effet au 30 juin 2019
Saisine du conseil de prud'hommes le 31 juillet 2020
Demande de rappel de salaire et congés payés pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2019

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Prud'homale - 25/06/2026 - n° 21/00509

Questions fréquentes

Quel est le délai pour réclamer un rappel de salaire après la fin d'un contrat ?

L'action en paiement du salaire se prescrit par deux ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En l'espèce, le contrat a pris fin le 30 juin 2019 et la demande a été formée le 31 juillet 2020, soit dans le délai apparent, mais la cour a déclaré la demande irrecevable faute d'actes interruptifs de prescription démontrés.

Puis-je demander des arriérés de salaire plus de deux ans après avoir quitté mon emploi ?

Non, en principe, l'action est prescrite après deux ans. Toutefois, si vous avez accompli un acte interruptif de prescription (comme une mise en demeure ou une saisine du conseil de prud'hommes) avant l'expiration du délai, le délai recommence. Dans cette affaire, le salarié a saisi le conseil dans les deux ans, mais la cour a estimé que la prescription était acquise car le salarié n'a pas prouvé d'acte interruptif pour la période antérieure.

La prescription de deux ans s'applique-t-elle aux demandes de congés payés ?

Oui, la prescription de deux ans s'applique également aux demandes d'indemnité de congés payés, car elles sont accessoires au salaire. Dans cette décision, la demande de rappel de salaire et de congés payés a été déclarée irrecevable pour cause de prescription.

Comment interrompre la prescription pour une action en paiement de salaire ?

La prescription peut être interrompue par une citation en justice, un commandement, une saisie, ou une reconnaissance de dette par le débiteur. En l'espèce, le salarié n'a pas démontré avoir accompli de tels actes, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

Mon employeur peut-il opposer la prescription si j'attends trop longtemps pour saisir les prud'hommes ?

Oui, l'employeur peut soulever la prescription comme fin de non-recevoir. Dans cette affaire, l'employeur a invoqué la prescription et la cour a déclaré la demande irrecevable, confirmant que le salarié avait attendu trop longtemps pour agir.

Que se passe-t-il si ma demande de rappel de salaire est déclarée irrecevable ?

Si la demande est déclarée irrecevable, le juge ne statue pas sur le fond. Vous perdez la possibilité d'obtenir le paiement des sommes réclamées. Dans cette décision, le salarié a été débouté de toutes ses demandes et condamné aux dépens.

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