Cour d'appel, 1ère chambre section b, 24 juin 2026 — n° 26/00021

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de l'appel formé contre une ordonnance autorisant la poursuite d'une hospitalisation complète en soins sans consentement est-il parfait ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

M. [V] [J] fait l'objet d'une hospitalisation complète sans consentement à l'EPSM de la Sarthe
Le 5 juin 2026, le juge du tribunal judiciaire du Mans a autorisé la poursuite de cette hospitalisation
Mme [Q] [J], mère du patient, a interjeté appel de cette ordonnance
Par courriel du 17 juin 2026, Mme [J] s'est désistée de son appel pour prioriser le transfert de son fils à l'hôpital de [Etablissement 1]
Aucun appel incident ou demande incidente n'a été formé par les autres parties

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Exposé du litige

COUR D'APPEL D'[Localité 1] 1ère CHAMBRE B Ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du MANS du 05 Juin 2026 N° RG 26/00021 - N° Portalis DBVP-V-B7K-FURZ ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 Nous, Sylvie ROUSTEAU, Présidente de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, agissant par délégation du Premier Président en date du 9 février 2026, assistée de S. LIVAJA, Greffier, Statuant sur l'appel formé par : Madame [Q] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, ni représentée, APPELÉS A LA CAUSE : Monsieur [V] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur LE DIRECTEUR DE L'EPSM DE LA SARTHE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparants, ni représentés, Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public, qui a fait connaître son avis. A l'issue de l'audience publique tenue au Palais de Justice le 24 Juin 2026, nous avons rendu la présente ordonnance, Par ordonnance du 05 Juin 2026, le juge du tribunal judiciaire du Mans chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [V] [J]. Mme [Q] [J], mère de M. [V] [J], a déclaré faire appel de cette décision par courrier daté du 9 juin 2026 et reçu au greffe de la cour d'appel d'Angers le 15 juin 2026 par courrier électronique. Par courriel en date du 17 juin 2026, adressé au greffe de la cour d'appel le même jour, [Q] [J] a indiqué se désister de son appel au motif qu'elle souhaite prioriser le transfert de son fils à l'hôpital de [Etablissement 1].

Motivations de la décision

SUR CE Selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Tel est le cas en l'espèce, dès lors que par courriel en date du 17 juin 2026 transmis au greffe de la cour le même jour, Mme [Q] [J], mère de M. [V] [J], a fait connaître sa volonté de se désister de son appel formé à l'encontre de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire du Mans chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement du 05 juin 2026. En conséquence, il convient de constater le caractère parfait du désistement. PAR CES MOTIFS La déléguée du premier Président, statuant publiquement, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la Cour ; CONSTATONS le désistement d'instance de l'appel formé par Mme [Q] [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 5 juin 2026 par le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement du tribunal judiciaire du Mans ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LA DÉLÉGUÉE DU PREMIER PRÉSIDENT

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel contre une décision d'hospitalisation sans consentement ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières, y compris en matière de soins sans consentement, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que si vous avez formulé des réserves ou si la partie adverse a formé un appel incident.

Comment se désister d'un appel en matière de soins psychiatriques ?

Vous pouvez vous désister par simple déclaration adressée à la cour d'appel, par exemple par courriel. Votre désistement doit être clair et non équivoque. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel est-il possible sans l'accord des autres parties ?

Oui, si vous ne formulez pas de réserves et si la partie adverse n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, votre désistement est parfait sans nécessité d'acceptation.

Quels sont les effets du désistement d'appel dans une procédure d'hospitalisation forcée ?

Le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel et la cour se dessaisit. La décision de première instance (l'ordonnance autorisant la poursuite de l'hospitalisation) devient définitive.

Puis-je me désister de mon appel pour faciliter un transfert dans un autre hôpital ?

Oui, c'est un motif valable. Dans l'affaire jugée, la mère s'est désistée pour prioriser le transfert de son fils vers un autre établissement. Le désistement a été constaté comme parfait.

Quels sont les frais en cas de désistement d'appel ?

En matière de soins sans consentement, les dépens sont généralement laissés à la charge de l'État, comme dans cette affaire. Vous n'avez donc pas à payer les frais de procédure.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.