Cour d'appel, chambre a - commerciale, 16 juin 2026 — n° 25/02123

16 juin 2026 Annulation

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel d'une ordonnance sur requête en matière gracieuse est-elle nulle lorsqu'elle est formée par la partie elle-même sans avocat ?

Principe retenu

L'appel contre une décision gracieuse doit être formé par avocat ou officier public habilité, conformément à l'article 950 du code de procédure civile. À défaut, la déclaration d'appel est affectée d'un vice de fond et encourt la nullité en application de l'article 117 du même code.

Faits clés

Mme [F] [P] a souscrit un prêt n° FFI 119309364 le 18 juillet 2019 auprès de la Banque Populaire du Grand Ouest.
Elle a saisi le juge des contentieux de la protection d'Angers d'une demande de suspension des mensualités pour 24 mois sur le fondement de l'article L. 314-20 du code de la consommation.
Par ordonnance du 30 octobre 2025, le juge a rejeté sa demande.
Mme [P] a interjeté appel par lettre recommandée reçue le 13 novembre 2025, sans constituer avocat.
La cour d'appel a soulevé d'office la nullité de la déclaration d'appel pour défaut d'avocat.

Articles cités

article L. 314-20 du code de la consommation article 950 du code de procédure civile article 117 du code de procédure civile article 496 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre A - Commerciale - 16/06/2026 - n° 25/02123

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une ordonnance sur requête sans avocat ?

Non, en matière gracieuse, l'appel doit être formé par avocat ou officier public habilité. À défaut, la déclaration d'appel est nulle.

Quelle est la sanction si je forme un appel sans avocat en matière gracieuse ?

La déclaration d'appel est affectée d'un vice de fond et annulée en application des articles 950 et 117 du code de procédure civile.

Comment contester une décision de rejet de suspension de prêt ?

Vous devez interjeter appel par avocat dans les 15 jours suivant la notification de l'ordonnance. Sans avocat, l'appel sera déclaré nul.

L'appel d'une ordonnance gracieuse est-il soumis à la représentation obligatoire ?

Oui, l'article 950 du code de procédure civile impose que l'appel soit formé par avocat ou officier public habilité.

Que faire si ma déclaration d'appel est déclarée nulle ?

Vous pouvez former un nouvel appel, dans les délais, en respectant la représentation obligatoire par avocat.

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