Cour d'appel, 1ère chambre section b, 22 juin 2026 — n° 25/01186
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'appel par des héritiers contre un jugement désignant un mandataire successoral est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est fait sans réserve et que l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour. Le désistement tardif, intervenu après conclusions de l'intimé, justifie l'octroi de frais irrépétibles.
Faits clés
- Décès de Mme [V] [O] veuve [C] le [Date décès 1] 2022
- Quatre enfants héritiers : MM. [K], [L], [B] [C] et Mme [A] [C]
- Jugement du 11 mars 2025 désignant un mandataire successoral pour administrer l'indivision
- Appel interjeté par MM. [L] et [K] [C] contre ce jugement
- Désistement de l'appel par MM. [L] et [K] [C] le jour de l'ordonnance de clôture
Articles cités
article 399 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre section B - 22/06/2026 - n° 25/01186
Questions fréquentes
Le désistement d'appel est-il toujours possible sans l'accord de l'intimé ?
Oui, le désistement d'appel est parfait sans l'accord de l'intimé si celui-ci n'a formé ni appel incident ni demande incidente. Dans cette affaire, le désistement de MM. [L] et [K] [C] a été constaté comme parfait car Mme [A] [C] n'avait formé aucun appel incident.
Quels sont les effets du désistement d'appel sur le jugement attaqué ?
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que le jugement du 11 mars 2025 désignant un mandataire successoral devient définitif. La cour se dessaisit de l'affaire.
Puis-je me désister de mon appel après que l'intimé a conclu ?
Oui, mais le désistement tardif peut entraîner votre condamnation aux dépens et au paiement de frais irrépétibles. Dans cette affaire, le désistement est intervenu le jour de l'ordonnance de clôture, après que Mme [C] avait conclu deux fois, ce qui a justifié une indemnité de 1 800 euros.
Que dois-je payer si je me désiste de mon appel ?
Sauf convention contraire, vous devez payer les frais de l'instance éteinte, c'est-à-dire les dépens. De plus, si le désistement est tardif, vous pouvez être condamné à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par l'intimé.
Qu'est-ce qu'un mandataire successoral et pourquoi en désigner un ?
Un mandataire successoral est une personne désignée par le tribunal pour administrer provisoirement une succession en indivision, notamment pour recouvrer les fruits et revenus, payer les impôts et factures, et représenter l'indivision. Dans cette affaire, un mandataire a été désigné pour gérer la succession de Mme [V] [O] veuve [C] en raison de difficultés entre les héritiers.
Puis-je contester la désignation d'un mandataire successoral ?
Oui, vous pouvez faire appel du jugement qui désigne un mandataire successoral. Cependant, si vous vous désistez de votre appel, vous acquiescez au jugement et la désignation devient définitive. Dans cette affaire, MM. [L] et [K] [C] ont interjeté appel mais s'en sont désistés.
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