Cour d'appel, chambre a - civile, 30 juin 2026 — n° 25/00817
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il accorder une provision au vendeur d'un véhicule lorsque l'existence de l'obligation de paiement est sérieusement contestable en raison d'un litige sur la signature du mandat d'immatriculation et l'absence de livraison ?
Principe retenu
Le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'existence de l'obligation de paiement du solde du prix de vente est sérieusement contestable en raison de la contestation de la signature du mandat d'immatriculation et de l'absence de preuve de livraison du véhicule.
Faits clés
- Bon de commande du 16 août 2021 pour un véhicule Audi Q8 au prix de 116 013,76 euros
- Acompte de 86 000 euros versé
- Facture de 30 013,76 euros pour frais d'immatriculation
- Mandat d'immatriculation du 9 septembre 2021 dont la signature est contestée par M. [Q]
- Mise en demeure de payer le solde de 30 013,76 euros le 30 septembre 2022
Articles cités
article 835 du code de procédure civile
article 32-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Civile - 30/06/2026 - n° 25/00817
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une obligation non sérieusement contestable en référé ?
Une obligation non sérieusement contestable est une créance dont l'existence ne fait aucun doute, permettant au juge des référés d'accorder une provision. Dans cette affaire, l'obligation de payer le solde du prix de vente a été jugée sérieusement contestable en raison du litige sur la signature du mandat d'immatriculation et de l'absence de preuve de livraison.
Puis-je contester un mandat d'immatriculation si je n'ai pas signé ?
Oui, vous pouvez contester la validité du mandat en soulevant un faux en écriture. Dans cette décision, M. [Q] a contesté sa signature, ce qui a contribué à rendre l'obligation de paiement sérieusement contestable.
Que se passe-t-il si le vendeur ne prouve pas la livraison du véhicule ?
Si le vendeur ne prouve pas la livraison, l'obligation de payer le solde du prix peut être contestée. En l'espèce, l'absence de preuve de livraison a été un élément retenu pour refuser la provision.
Puis-je demander des dommages-intérêts pour procédure abusive ?
Oui, mais il faut démontrer que l'autre partie a abusé de son droit d'agir en justice. Dans cette affaire, M. [Q] a été débouté car il n'a pas justifié de circonstances particulières démontrant un abus.
Qui paie les frais irrépétibles en cas de succès ?
La partie perdante peut être condamnée à payer une somme au titre des frais irrépétibles. Ici, la société A'Dom Automobiles a été condamnée à verser 2 500 euros à M. [Q].
Quels sont les critères pour obtenir une provision en référé ?
Le juge des référés peut accorder une provision si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, la contestation de la signature du mandat et l'absence de livraison ont rendu l'obligation contestable, donc la provision a été refusée.
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