Cour d'appel, juridic.premier president, 23 juin 2026 — n° 25/04386

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une requête en rectification d'erreur matérielle est-elle recevable lorsqu'elle vise en réalité à obtenir une nouvelle appréciation des éléments de la cause et une condamnation non prononcée dans la décision initiale ?

Principe retenu

La procédure de rectification d'erreur matérielle ne permet pas de remettre en cause l'appréciation des faits ou de modifier le dispositif de la décision. Elle est irrecevable si elle tend à obtenir une condamnation que la décision initiale n'a pas prononcée.

Faits clés

M. [R] a saisi la juridiction pour rectifier une erreur matérielle dans un arrêt du 3 juin 2025 fixant les honoraires dus à son avocat.
Il soutenait que la juridiction n'avait pas tenu compte d'un versement de 8 315,20 euros, le rendant créancier de 6 220,40 euros au lieu de débiteur de 2 094,80 euros.
La décision initiale avait fixé les honoraires à 5 280 euros TTC et débouté les parties du surplus.
La juridiction a constaté que le montant de 19 025 euros retenu correspondait à la demande explicite de M. [R].
Le versement supplémentaire de 8 315 euros n'avait pas été repris dans les demandes devant le bâtonnier ni devant la juridiction.

Articles cités

article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Sommaire de la décision

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT - 23/06/2026 - n° 25/04386

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans une décision de justice ?

Une erreur matérielle est une erreur purement factuelle ou de calcul, sans incidence sur l'appréciation juridique. Elle peut être rectifiée par la même juridiction, mais ne permet pas de remettre en cause le fond de la décision.

Puis-je demander la rectification d'une erreur de calcul dans un jugement ?

Oui, si l'erreur est purement matérielle (ex: addition erronée). Cependant, si la demande vise en réalité à contester l'appréciation des faits ou à obtenir une condamnation non prononcée, elle sera irrecevable.

La rectification d'erreur matérielle permet-elle de changer le sens de la décision ?

Non, la rectification ne peut que corriger une erreur matérielle sans modifier le dispositif ou l'appréciation des faits. Dans cette affaire, la requête a été déclarée irrecevable car elle tendait à obtenir une condamnation que la décision initiale n'avait pas prononcée.

Que faire si le juge n'a pas pris en compte un paiement que j'ai effectué ?

Vous pouvez déposer une requête en rectification d'erreur matérielle, mais vous devez démontrer que l'omission est purement matérielle et non une appréciation des faits. Si le paiement n'a pas été évoqué dans vos demandes initiales, la requête sera irrecevable.

Quels sont les recours si la rectification d'erreur matérielle est irrecevable ?

Si la requête est irrecevable, vous pouvez éventuellement former un appel ou un pourvoi en cassation contre la décision initiale, si les délais sont ouverts. La rectification ne peut pas servir à contourner les voies de recours ordinaires.

La rectification d'erreur matérielle peut-elle aboutir à un remboursement ?

Non, car la rectification ne peut pas prononcer une condamnation que la décision initiale n'a pas prévue. Dans cette affaire, M. [R] demandait un remboursement d'honoraires, mais la décision initiale l'avait débouté de cette prétention, donc la requête a été jugée irrecevable.

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