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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 18 juin 2026 — n° 25/03876

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Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai d'un mois et de conclusions dans le délai de trois mois ?

Principe retenu

L'appelant doit signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués dans le mois suivant l'avis du greffe, et conclure dans les trois mois de la déclaration d'appel, à peine de caducité. Une déclaration d'appel rectificative ne crée pas une instance distincte et le délai court à compter de la première déclaration.

Faits clés

  • Déclaration d'appel initiale du 5 juin 2025
  • Avis du greffe adressé le 15 juillet 2025
  • Absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés dans le délai d'un mois
  • Premières conclusions d'appelant déposées après le délai de trois mois
  • Déclaration d'appel rectificative du 25 juillet 2025 visant le même jugement et les mêmes parties

Articles cités

article 902 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 18/06/2026 - n° 25/03876

Questions fréquentes

Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?
L'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le mois suivant l'avis du greffe, sous peine de caducité.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
La déclaration d'appel est déclarée caduque, ce qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel.
Une déclaration d'appel rectificative relance-t-elle les délais ?
Non, la déclaration rectificative ne crée pas une instance distincte ; les délais courent à compter de la première déclaration d'appel.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant doit déposer ses conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d'appel, à peine de caducité.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité entraîne l'extinction de l'instance d'appel, et l'appelant peut être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance du conseiller de la mise en état peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification.
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