Cour d'appel, juridic.premier president, 23 juin 2026 — n° 25/03439

Exposé du litige Par courrier du 28 mai 2025, Mme [B] [I] épouse [C] [Q] a saisi la juridiction de la Première Présidente d'une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 10 avril 2025 qui a confirmé la décision en date du 9 février 2024 de la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux ayant rejeté le recours de la requérante qui contestait le montant des honoraires de son avocate, Me [Z] [V]. Dans ses dernières écritures déposées le 28 mai 2025 et soutenues à l'audience, elle expose que l'arrêt de la juridiction de la première présidente précise dans ses motifs que le temps facturé par Me [R] s'élève à 33 heures et qu'il y a lieu, en conséquence, de soustraire 6 heures au temps de travail comptabilisé. Or, indique-t-elle, la décision du bâtonnier, ne mentionne pas le montant des honoraires dus puisqu'elle se borne à la condamner à remplir Me [V] de ses frais et honoraires impayés. C'est pourquoi, elle demande à la juridiction de dire quel est le montant exact des honoraires restant dus. Par message RPVA du 27 avril 2026, Me [R] a indiqué qu'elle s'en remettait à l'appréciation de la Cour.

Motifs de la décision En application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. En l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt dont il est sollicité l'interprétation qu'il convient de soustraire 6 heures au temps de travail facturé par l'avocate à hauteur de 33 heures. L'arrêt précise, par ailleurs, que le taux horaire est de 180 euros HT. Il s'ensuit que le montant des honoraires s'élève à 4 860 euros HT (27h x 180 euros). L'arrêt sera complété en ce sens.

PAR CES MOTIFS Complète le dispositif de l'arrêt n° RG 24/01250 du 10 avril 2025 ainsi qu'il suit au troisième paragraphe : 'Dit que le montant des honoraires dus à Me [Z] [V] par Mme [B] [I] épouse [C] [Q] s'élève à la somme de 4 860 euros HT', Dit que la décision interprétative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Dit qu'en application de l'article 177 du décret n' 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Véronique DUPHIL, Greffier, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire. La Greffière La Conseillère La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.