Cour d'appel, juridic.premier president, 23 juin 2026 — n° 25/03263

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES ------------------------- Madame [G] [X] C/ Maître [S] [E] ------------------------- N° RG 25/03263 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKVP ------------------------- DU 23 JUIN 2026 ------------------------- Notifications le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 23 Juin 2026 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale composée de : Isabelle DELAQUYS, conseillère, Cybèle ORDOQUI, conseillère, Eric VEYSSIÈRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Eric VEYSSIÈRE, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Véronique DUPHIL, Greffier, dans l'affaire ENTRE : Madame [G] [X] demeurant [Adresse 1] non comparante Demanderesse au recours contre une décision rendue le 14 avril 2025 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1], ET : Maître [S] [E] demeurant [Adresse 2] comparante en personne Défenderesse, A rendu publiquement l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Véronique DUPHIL, Greffier, en audience publique, le 28 Avril 2026 et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés. Faits, procédure et prétentions des parties Mme [X] a, par courrier recommandé AR expédié le 25 juin 2025, formé un recours devant la juridiction de la Première Présidente contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Libourne rendue le 5 juin 2025 ayant fixé à la somme de 600 euros TTC le montant des honoraires dus par la requérante à son avocat, Me [E]. Mme [X] a accusé réception de la lettre recommandée AR de convocation à l'audience où elle ne s'est pas présentée, ni fait représenter. Elle n'a pas sollicité de dispense de comparution. Dans ses derniers écritures remises au greffe le 9 avril 2025 et soutenues oralement à l'audience, Me [E] conclut à la confirmation de la décision d'arbitrage des honoraires rendue par le bâtonnier.

Motifs de la décision En application des articles 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier ayant tranché une contestation d'honoraires est susceptible de recours devant le premier président de la Cour d'appel. Dans le cadre de ce contentieux, la procédure est orale. Aux termes de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. En cause d'appel, si l'appelant ne comparaît pas ou n'a pas été dispensé de comparaître, son appel doit être considéré comme non soutenu. Saisie d'aucun moyen, la Cour ne peut alors que confirmer la décision attaquée. En l'espèce, Mme [X], régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience, n'était pas représentée, ni dispensée de comparaître de sorte qu'elle ne présente aucun moyen au soutien de son recours. La décision enterprise sera, en conséquence, confirmée. Les dépens seront laissés à la charge de Mme [X].

PAR CES MOTIFS Confirme la décision entreprise, y ajoutant Condamne Mme [X] aux dépens. Dit qu'en application de l'article 177 du décret n' 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Véronique DUPHIL, Greffier, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire. La Greffière La Conseillère La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.