Cour d'appel, juridic.premier president, 25 juin 2026 — n° 25/01111
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bâtonnier a-t-il correctement fixé le montant des honoraires dus à un avocat en tenant compte des diligences prévisibles et imprévisibles prévues par la convention d'honoraires ?
Principe retenu
Les honoraires de l'avocat sont fixés en fonction de la convention d'honoraires signée avec le client. Les diligences supplémentaires non prévisibles et rendues nécessaires peuvent être facturées au taux horaire si la convention le prévoit. Le bâtonnier apprécie souverainement le montant des honoraires en fonction des critères légaux.
Faits clés
- Convention d'honoraires prévoyant une facturation au taux horaire pour les diligences supplémentaires non prévisibles
- Factures contestées n°614/22, 643/22, 39/23, 78/23, 108/23, 324/23
- Montant total payé par la cliente : 12.249,60 € TTC
- Décision du bâtonnier fixant les honoraires à 6.844,80 € TTC
- Appel interjeté par l'avocat pour obtenir un montant plus élevé
Articles cités
article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT - 25/06/2026 - n° 25/01111
Questions fréquentes
Comment contester les honoraires de mon avocat ?
Vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dont dépend votre avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les motifs de votre contestation. Le bâtonnier rendra une décision dans un délai de 4 mois. Ensuite, un recours est possible devant le premier président de la cour d'appel.
Le bâtonnier peut-il réduire les honoraires facturés par mon avocat ?
Oui, le bâtonnier a le pouvoir de fixer le montant des honoraires en fonction des critères légaux (complexité de l'affaire, diligence, résultat obtenu, etc.). Il peut réduire les honoraires s'il les estime excessifs par rapport aux prestations fournies.
Que faire si mon avocat me facture des diligences que je n'ai pas demandées ?
Vous pouvez contester ces factures devant le bâtonnier. La convention d'honoraires doit prévoir les modalités de facturation des diligences supplémentaires. Si elles n'étaient pas prévisibles et que la convention le permet, elles peuvent être facturées au taux horaire.
Quels sont les critères pour fixer les honoraires d'un avocat ?
Les honoraires sont fixés en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de la notoriété de l'avocat, des diligences accomplies et du résultat obtenu. La convention d'honoraires peut prévoir un forfait ou un taux horaire.
Puis-je récupérer une partie des honoraires déjà payés si je les estime excessifs ?
Oui, si le bâtonnier ou la cour d'appel réduit le montant des honoraires, l'avocat doit vous rembourser le trop-perçu. Dans l'affaire jugée, la cliente avait payé 12.249,60 € mais les honoraires ont été fixés à 6.844,80 €, entraînant un remboursement de 5.404,80 €.
Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires et que doit-elle contenir ?
La convention d'honoraires est un contrat écrit entre l'avocat et son client qui fixe le montant et les modalités de facturation des honoraires. Elle doit préciser si les diligences sont forfaitaires ou facturées au taux horaire, et prévoir les conditions de facturation des diligences supplémentaires.
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